Arrêt n°388 du 24 mars 2021 (19-12.208) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCAS:2021:SO00388 – Travail règlementation, durée du travail – Statut collectif du travail – Union européenne
Durée du travail
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Geler l’aide au développement pour ramener les putschistes à la raison
En cas de coup d’État, de violations graves des droits humains ou face à un régime corrompu, on peut interrompre la coopération et laisser la population à elle-même. Ou alors, choisir de continuer à investir, au risque de maintenir au pouvoir un gouvernement illégitime voire de prolonger une guerre. Quelle est l’approche adoptée par la Suisse? Après le coup d’État de début février en Birmanie, l’Union européenne a gelé ses contributions d’aide au développement. Peu après, la Suisse a bloqué ses versements. Bien avant le putsch, l’Allemagne avait déjà suspendu ses efforts. Raison invoquée: l’État birman ne protège pas la minorité musulmane des Rohingyas. Mais au fond, faut-il suspendre l’aide au développement lorsqu’un gouvernement douteux arrive au pouvoir? Peut-on contraindre un pays bénéficiaire à respecter les droits humains en conditionnant ses paiements? Ou au contraire l’interruption de l’aide au développement provoque-t-elle de grandes souffrances dans la population? Sur…
Procès Ikea : « On m’a laissé tout seul comme une merde me débrouiller »
En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients. Plus d’une centaine de parties civiles leur font face. Le procès entre ce lundi dans sa deuxième (et dernière) semaine.
Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil
Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.
Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.
[I]Le démon de la colline aux loups[/I], de Dimitri Rouchon-Borie
Le premier Roman de Dimitri Rouchon-Borie, journaliste au Télégramme, est un cri stupéfiant rédigé dans une langue poétique, et qui narre à travers un esprit simple, le narrateur, la vie chaotique d’un enfant élevé dans la violence, qui jamais ne pourra lui échapper.
Appel du prévenu : encadrement des pouvoirs de la cour d’appel
En application de la règle de l’interdiction de la reformatio in pejus, la cour d’appel, sur appel du prévenu, ne peut élever la peine prononcée en première instance.
Le stockage de données de Doctolib sur des serveurs Amazon est licite
Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services.
Une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places
le Conseil d’État est venu préciser la portée du droit, reconnu par la loi depuis 2017, pour tous les enfants scolarisés d’être inscrits aux services de restauration scolaire mis en place par les communes dans les écoles primaires.