Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Déclaration de l’inaptitude d’un salarié en cours d’arrêt de travail : nouvelle clarification

Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.

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La protection des consommateurs à l’ère du numérique

Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.

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Mathilde Crevoisier Crelier: «La Suisse surestime son pouvoir sur le grand échiquier international»

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Extrait : La conseillère aux États socialiste Mathilde Crevoisier Crelier plaide pour une Suisse ouverte sur le monde. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle revient sur son engagement politique en faveur des Suisses de l’étranger. Élue en décembre 2022, Mathilde Crevoisier Crelier est passée directement de la politique locale jurassienne au Conseil des États. La socialiste a succédé à Elisabeth Baume-Schneider lorsque cette dernière a été élue au Conseil fédéral. Traductrice de formation, la Jurassienne de 45 ans est très engagée sur les questions de formation, d’égalité et d’environnement. Son engagement pour les Suisses de l’étranger reflète sa vision d’un monde qui va au-delà des frontières nationales. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole fédérale. 

En matière de santé, certaines catégories de personnes sont désavantagées

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Extrait : Les personnes touchées par la pauvreté, disposant d’un faible niveau d’éducation, transgenres ou encore homosexuelles sont très désavantagées en matière de santé. D’autres groupes subissent également des inégalités sanitaires. C’est ce que révèle un nouveau rapport de l’Obsan, réalisé sur mandat de l’OFSP. Alma, Tobias et Kim souffrent de douleurs thoraciques et d’essoufflement en raison d’une inflammation du cœur. Tous trois devraient donc avoir accès à des soins médicaux de qualité équivalente. Mais ce ne sera vraisemblablement pas le cas. C’est ce que montre un nouveau rapport de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur les inégalités de santé en Suisse. Cette étude montre que les inégalités de santé sont clairement perceptibles en Suisse. De nombreux groupes de population sont désavantagés lorsqu’il s’agit de promouvoir, de préserver ou de rétablir leur santé. Autrement dit, Alma et Kim ont moins de chances que Tobias de bénéficier de soins de qualité équivalente. Être … 

Le destin hors du commun d’un ancien policier devenu artiste 

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Extrait : D’abord une obsession, la peinture est devenue une bouée de sauvetage pour l’ancien policier Philippe Jaccard, au prix d’une double vie, d’une dépression et de la disparition de centaines de toiles. Longtemps ignorée et quasiment perdue, son œuvre est aujourd’hui redécouverte. C’est l’histoire d’un artiste qui a peint pendant des années sans que quasi-personne ne le sache. L’histoire commence à Genève, où Philippe Jaccard naît et grandit. Après deux années dans les bureaux de la Société de banque suisse, le jeune homme de 24 ans comprend que ce monde ne lui convient pas. Il entre alors dans la police genevoise. Mais voilà qu’une obsession le ronge: la peinture. Il quitte son poste dès qu’il en a l’occasion, garde son uniforme, et se précipite dans son appartement pour peindre. Quelques heures volées au devoir, quelques toiles réalisées dans l’urgence. Cette double vie ne peut durer. À 35 ans, une grave dépression le terrasse. L’administration suisse le classe en incapacité de …