Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Covid-19 s’invite au programme du Conseil suisse de la science

Un pays bien armé sur le plan scientifique l’est forcément aussi mieux contre une pandémie. Le Conseil suisse de la science (CSS) s’engage à en tirer les enseignements et à en faire profiter les autorités. «Nous n’avons rien à voir avec la task force Covid du Conseil fédéral», a dit d’emblée la nouvelle présidente du CSS Sabine Süsstrunk ce jeudi 14 janvier. Elle s’exprimait lors d’un point de presse en ligne pour présenter le nouveau programme de l’institution jusqu’en 2023. Depuis le milieu des années 1960, le CSS est le principal organe chargé de conseiller le gouvernement dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. Il se compose de 15 scientifiques, nommés pour 4 ans. Sa mission est donc bien différente de celle de la task force Covid, dont la septantaine de membres ont été nommés au début de la pandémie, pour conseiller les autorités dans leur politique sanitaire au jour le jour. «D’une part, nous sommes bien plus petits. Et de l’autre, nous…

Climat : le rapporteur public conclut à la « carence fautive » de l’État dans « l’affaire du siècle »

Le tribunal administratif de Paris a examiné, jeudi 14 janvier, une demande émanant de quatre associations (Greenpeace, Oxfam France, Notre affaire à tous et la fondation Nicolas Hulot), visant à faire condamner l’État pour « carence fautive » du fait de l’insuffisance de ses actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, au vu des objectifs à atteindre et de la trajectoire à respecter.

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Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

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