Cabinet Philippe Alliaume

Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :

Le contrôle judiciaire (CJ)

C’est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l’instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l’égard d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l’astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication…

 

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Il est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le condamné doit, durant le délai d’épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d’épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.

 

Le travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une institution ou d’une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un prévenu qui le refuse ou est absent à l’audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d’un SME.

Lire aussi : Le TIG :une peine alternative à l’incarcération à caractère éducatif pour les mineurs

 

Le suivi socio-judiciaire (SSJ)

C’est une peine qui contraint le condamné, auteur d’une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.

 

Le stage de citoyenneté

Ce stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l’emprisonnement ou encore une obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.

L’objectif du TIG est double : sanctionner une infraction à la loi et offrir au jeune condamné l’opportunité de faire oeuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action une démarche de formation et d’insertion.

En quoi consiste le TIG

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment du jugement pour sanctionner des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Pour les mineurs, un travail d’intérêt général est prononcé par le tribunal pour enfants et mis en œuvre par les services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Le TIG doit impérativement présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du jeune condamné.

Le TIG ne peut être prononcé qu’avec l’accord de la personne condamnée recueilli lors du jugement. En cas de refus, la juridiction prononcera toute autre peine qu’elle estimera appropriée, y compris une peine d’emprisonnement. La durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, est fixée par la juridiction. Les heures prononcées seront exécutées en fonction de la situation de chaque mineur, en tenant compte de sa scolarité ou de sa formation en cours.

 

Les organismes d’accueil de TIG

Un travail d’intérêt général peut être organisé au sein d’une association, d’une collectivité publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public. Dans le cadre d’une expérimentation limitée à 20 départements, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et les sociétés à mission peuvent également accueillir des personnes en TIG. Les organismes d’accueil et les postes sont habilités par le juge des enfants.

Les missions qui sont confiées au mineur dans le cadre de l’exécution de son TIG sont diversifiées. Ils peuvent par exemple participer à des actions de bénévolat (distribution de repas avec les Restos du cœur, maraude avec la Croix-Rouge française…) ou effectuer des travaux d’entretien ou de remise en état (nettoyage de tags, entretien d’espaces verts, travaux de rénovation de bâtiments publics). Les mineurs sont accueillis et encadrés par un tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil. L’éducateur de la PJJ qui suit le jeune est présent avec celui-ci lors du premier rendez-vous avec le tuteur. Cet éducateur est également le contact privilégié de l’organisme d’accueil tout au long de l’exécution de la mesure de TIG.

 

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle

Créée en décembre 2018, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a pour mission de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG et de développer des parcours de TIG qui favorise l’insertion professionnelle et la prévention de la récidive.

Les correspondants territoriaux du travail d’intérêt général, compétents au niveau des directions territoriales de la PJJ (plusieurs départements), ont pour mission de développer les partenariats en faveur du TIG et d’accompagner les structures d’accueil dans leurs démarches. Ils ont pour homologues les référents territoriaux du travail d’intérêt général pour le développement du TIG au niveau des SPIP chez les majeurs.

> Contacter l’Agence pour connaître votre interlocuteur territorial : information-tig@justice.gouv.fr 

En lien avec la PJJ, l’agence a développé 31 partenariats nationaux pour soutenir l’accueil de personnes mineures en TIG avec des associations nationales (Emmaüs, SPA, Secours Catholique…) des entreprises (SNCF, Sodexo), des Ministères (Intérieur, Transition écologique…) et des acteurs de l’insertion (Chantier-Ecole, FAS…).

Une plateforme numérique, TIG360°, est déployée pour recenser l’offre de postes existante sur l’ensemble du territoire, faciliter les démarches des organismes d’accueil et simplifier le suivi de l’exécution des peines. Cette plateforme portera un module de formation pour soutenir les tuteurs de TIG dans leur mission. Elle sera accessible à tous les organismes d’accueil au cours de l’année 2021.

Une peine accompagnée qui a du sens

Les éducateurs, outre le suivi de l’exécution de la peine, permettent aux mineurs d’accomplir une activité utile pour la société et valorisent leurs capacités et compétences. Un TIG est, en effet, parfois le premier contact avec le monde professionnel pour certains adolescents. Il peut être l’occasion pour eux de découvrir un métier et susciter un projet d’insertion.

Pour qu’un TIG puisse aboutir sur un parcours d’insertion professionnelle, des partenariats sont imaginés avec les acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales, AFPA). Par exemple, des mineurs peuvent faire une partie de leur peine de TIG dans le cadre des modules « Déclic pour l’action », mis en place par l’AFPA pour permettre de faire mûrir son projet professionnel.

En 2019, 3200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la PJJ.

 

TIG / mesures de réparation pénale : quelles différences ? La réparation pénale peut être prescrite à tous les stades de la procédure : en alternatives aux poursuites en tant que mesure provisoire et au titre d’un jugement (soit en tant que mesure éducative, soit en tant que sanction éducative). Il est proposé au mineur de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.  Compte tenu de modalités d’exécution parfois proches, il arrive de confondre la réparation pénale avec le TIG, qui, lui, est une peine, inscrite sur le casier judiciaire du mineur, et dont l’inexécution constitue un délit pouvant entraîner l’incarcération.

> Lire aussi : Des TIG amenés à pousser