Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le point de départ du délai de deux mois pour agir en nullité à l’encontre d’un accord collectif ou d’une convention collective commence à courir à compter de sa publication c’est-à-dire, de son dépôt au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). La circonstance selon laquelle l’accord ou la convention querellé ne serait pas valide est sans influence sur ledit délai.
Le point de départ du délai de deux mois pour agir en nullité à l’encontre d’un accord collectif ou d’une convention collective commence à courir à compter de sa publication c’est-à-dire, de son dépôt au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). La circonstance selon laquelle l’accord ou la convention querellé ne serait pas valide est sans influence sur ledit délai.
L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile rappelle que le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile rappelle que le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 1er juillet.
En Suisse, la situation géopolitique mondiale n’a jamais été vue de manière aussi pessimiste. Ce changement de perception de la sécurité influence aussi le regard porté sur l’OTAN, comme le montre une étude de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Pour la ministre de la Défense en exercice, Viola Amherd, il est clair qu’une coopération plus étroite entre la Suisse et l’OTAN est nécessaire, ce qui est politiquement controversé. Le droit de la neutralité interdit la participation à une guerre qui se déroulerait entre d’autres Etats. C’est pourquoi la Suisse ne peut pas adhérer à une alliance de sécurité telle que l’OTAN, car elle prévoit un devoir d’assistance en cas de conflit armé. Le rapprochement avec d’autres États ou organisations supranationales n’est toutefois pas exclu; il fait même partie de la politique de neutralité helvétique, laquelle prévoit explicitement des alliances avec des pays partageant les mêmes valeurs. La Suisse et l’OTAN coopèrent depuis longtemps …
Comment mieux faire valoir les points de vue de l’ensemble des plus de 813’000 membres de la diaspora au sein du Conseil des Suisses de l’étranger? C’est la question à laquelle plusieurs de ses représentantes et représentants ont tenté de répondre lors d’un débat Let’s talk. Alors que l’Organisation des Suisses de l’étranger célèbre son 100e congrès annuel en juillet, la représentativité au sein de son Conseil est une nouvelle fois remise en question. La réforme du système d’élections souhaitée par une partie des membres est redoutée par l’autre. Pour Antoine Belaieff, Suisse du Canada et membre du Conseil des Suisses de l’étranger, il est clair qu’«une meilleure représentativité donnerait plus de crédibilité au Conseil des Suisses de l’étranger à Berne». Le Suisse fait partie du groupe de déléguées et délégués qui souhaitent réformer le système électoral. Actuellement, seules les personnes membres d’un club suisse reconnu par l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) peuvent …
Deux jours après le second tour des élections législatives, le brouillard qui entoure l’avenir du gouvernement est toujours épais. Arrivé en tête, le Nouveau Front populaire pourrait revendiquer la place de Premier ministre. Faute de majorité, un gouvernement technique serait une piste de dernier recours. Dans l’attente, le président de la République a refusé la démission du Premier ministre.