Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité
Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.
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De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.
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[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité
Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.
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Licenciement et accord de performance collective : la Cour de cassation impose un contrôle judiciaire sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective au regard de la conformité de l’accord aux dispositions du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur.
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Prêts libellés en devises étrangères : entre confirmation et précision
L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.
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Départ surprise à la tête de l’Organisation des Suisses de l’étranger
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Extrait : Lukas Weber quittera ses fonctions de directeur de l’Organisation des Suisses de l’étranger à la fin de l’année, neuf mois seulement après son entrée en fonction. Il sera remplacé par l’ancien consul honoraire Daniel Hunziker. L’année est riche en événements pour l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE): pour la première fois, une partie du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE) a été élue grâce à un système d’élections directes en ligne. Les premiers SwissCommunity Days (anciennement Congrès des Suisses de l’étranger) se sont tenus fin août à Berne, marquant le début de la nouvelle législature du CSE. Un autre événement vient désormais s’ajouter: Lukas Weber, qui avait repris la direction de l’OSE à la mi-avril en succédant à Ariane Rustichelli, quittera son poste à la fin de l’année. «Nous avons décidé ensemble de suivre des chemins séparés», déclare Filippo Lombardi, président de l’OSE. Selon lui, il était important pour l’organisation de pouvoir compter rapidement sur un …
Médias suisses pour ou à l’étranger ..
Tiens l’Alpenstraße s’y intéresse pour une fois ..
Ca doit être une année électorale, les autres années ils n’envoient même pas de fleurs aux obsèques.
https://swissinfo-petition.ch/fr
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La Suisse ne semble pas encore vraiment prête pour davantage de vote électronique
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Extrait : Pour de nombreux Suisses de l’étranger, le oui à l’e-ID représente une réussite, un soulagement – et un espoir de progrès. Mais le résultat serré appelle à la prudence. Analyse. La demande de la diaspora est compréhensible: quiconque vit à l’étranger reste lié à la Suisse – en contact avec les autorités, les banques et par le biais de la participation politique. Mais des obstacles se dressent partout. En effet, contrairement à toutes les attentes, tout n’est pas devenu plus facile avec la numérisation, bien au contraire. De nombreuses banques suisses ont effrayé leur clientèle vivant à l’étranger avec des frais élevés et la fermeture de comptes. Les autorités suisses ont certes fait avancer la numérisation, mais pour de nombreuses démarches, le papier reste nécessaire, à cause de la signature. Un enseignement pour le vote électronique Et la démocratie? Les documents de vote sont toujours envoyés par la poste – ce qui provoque de la frustration depuis des années chez les Suisses de …
L’armée suisse: si grande… ou si petite?
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Extrait : Les effectifs de l’armée sont trop élevés, selon la gauche. Trop faibles, selon la droite. Le service civil est-il vraiment coupable? Alors, qu’en est-il vraiment? Aussi grande ou aussi petite soit-elle, l’armée suisse repose sur deux effectifs cibles définis par la législation actuelle. Elle prévoit un effectif théorique (ou «effectif réglementaire») de 100’000 militaires et un effectif maximal de 140’000 personnes astreintes au service. Ces deux objectifs sont actuellement atteints, voire dépassés. Selon le dernier recensement de l’armée en 2024, l’effectif théorique s’élève à 99’107 militaires. L’effectif réel s’élève actuellement à 146’974 personnes – soit au-delà de la limite autorisée. Une situation juridiquement problématique. Le Conseil fédéral souhaite pouvoir dépasser temporairement ce seuil. La majorité de droite du Conseil national, elle, veut aller plus loin: elle propose de supprimer purement et simplement cette limite d’effectif. Effectif théorique et effectif réel – …