Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Article 696-19 du Code de procédure pénale
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2020
Articles 199 et 209 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 27 octobre 2020