Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le plafond de la sécurité sociale reste à 3 428 € en 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020 (FRS 24/20 inf. 5 p. 16).

Un arrêté du 22 décembre 2020 confirme le maintien des valeurs 2020 pour 2021. Le plafond mensuel de la sécurité sociale reste donc fixé à 3 428 € (189 €/jour).

A noter : Tous les montants et seuils sociaux calculés en pourcentage du plafond de sécurité sociale sont donc identiques en 2020 et 2021.


Arrêté SSAS2036535A du 22-12-2020 : JO 29

Le taux de la cotisation AGS reste à 0,15 % au 1er janvier 2021

Le conseil d’administration de l’AGS, qui s’est tenu le 9 décembre 2020, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2021. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire les sommes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Celles-ci sont prises en compte en 2021 dans la limite de 13 712 € correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.


Décision AGS du 9-12-2021; www.ags-garantie-salaires.org

Restructuration et insolvabilité des entreprises

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur ces avant-projets de réformes, jusqu’au 15 février 2021.

La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité » contient trois thématiques essentielles :

  1. les cadres de restructuration préventive (titre II)

  2. la remise de dettes et les déchéances (titre III)

  3. les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV)

L’objectif de cette réforme est triple :

  • définir les nouveaux équilibres du droit des entreprises en difficulté et en particulier de la restructuration préventive,

  • améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français,

  • renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte adopté.

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d’ordonnance portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », répondant aux objectifs rappelés ci-dessus. Ce projet est accompagné d’une fiche de présentation rappelant les principales orientations envisagées pour la modification des procédures de sauvegardes et de redressement judiciaire. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le livre VI du code de commerce a également été préparé.

Ces avant-projets ont été élaborés après une première étape de consultation en 2019.

Cette réforme du livre VI du code de commerce sera articulée avec la réforme des autres volets du droit des sûretés, prévue par l’article 60 de la loi PACTE et pour laquelle une consultation est également ouverte

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions, d’ici le 15 février 2021.

 

Les contributions sont à insérer directement dans les deux documents à télécharger ci-après et à envoyer à :
consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr

 

Sous le soleil africain, une «vieille dame» peut se transformer en «hyènes»

La célèbre pièce de Friedrich Dürrenmatt «La Visite de la vieille dame» a été plusieurs fois portée au grand écran. Mais l’adaptation la plus fidèle – et certainement la plus étonnante – nous vient d’Afrique, avec le film «Hyènes», du réalisateur sénégalais Djibril Diop Mambéty. L’action de ce film sorti en 1992 se déroule à Colobane, une petite localité du Sahel ravagée par la misère. Mais cette misère pourrait prendre fin grâce à Linguère Ramatou, une enfant du pays devenue richissime et qui revient dans le lieu qui l’a vue naître après trente ans d’absence. Et effectivement, la pauvreté pourrait ne devenir qu’un mauvais souvenir, étant donné que cette femme propose d’offrir à la communauté la somme faramineuse de 100 milliards de francs CFA. Mais ce «don» est assorti d’une condition pour le moins étrange et terrifiante: la mort de Dramaan Drameh, l’épicier du lieu. Il s’agit en fait d’une vengeance. Trente ans plus tôt, l’homme avait abandonné Linguère Ramatou après l’avoir…

Une rupture conventionnelle sous pression n’est pas valable.

Soc 19-15441 du 8/7/2020

Certes, on peut signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.
Certes, avoir déjà délivré des avertissements ne rend pas la rupture invalide.
En revanche, faire signer une rupture conventionnelle à un employé suivi pour trouble anxio-dépressif, cela rend invalide son consentement et la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128326/

On peut être licencié pour un vol commis en dehors du travail

Soc 18-18317 du 8/7/2020

Des faits commis en dehors du travail peuvent donner lieu à un licenciement.

Ici ce fut le cas d’un cadre d’une compagnie aérienne pour des faits qui avaient été commis pendant le temps de repos dans un hôtel réservé et partenaire de la compagnie.

Précédemment la même compagnie avait licencié un autre agent s’étant drogué pendant son temps de repose et ayant donc repris le travail dans un état anormal.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/juillet_9790/629_08_45146.html

Les concubins n’ont pas d’obligation de rembourser le loyer de l’appartement commun

Civ 1ère 19-12250 du 8 Juillet 2020

En l’absence d’accord écrit, celui des concubins qui a payé seul le loyer de l’appartement ne peut demander aucun remboursement à son partenaire.

Les concubins ignorent la loi, la loi ignorent les concubins.   ( Sauf la loi fiscale, diraient les assujettis).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042128154?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-12250&page=1&init=true

La banque n’est pas responsable de toutes vos négligences

Com 18-21487 du 1/7/2020

Certes l’article  L133-19 du Code monétaire et financier met à la charge de la banque les opérations frauduleuses que le client n’a pas autorisées, mais l’article  L133-16 oblige quand même le client à faire preuve d’un minimum de précautions.

Ici le client a répondu à un courriel grossièrement faux tant dans la forme que dans le fond et la Cour de cassation estime donc qu’il a engagé sa responsabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113135/