Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent certaines dispositions de soutien aux entreprises en difficulté mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Covid-19 : prorogation de l’état d’urgence et nouvelles mesures de gestion de la crise (23/12/2020)
Une loi proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’à mi-février 2021 et adopte diverses mesures visant à protéger les entreprises, confrontées à de nouvelles restrictions dans leurs activités.
Covid-19 : l’exploitant d’une résidence de tourisme condamné à payer les loyers du 1er semestre 2020 (23/12/2020)
Une résidence de tourisme ne peut invoquer ni l’exception d’inexécution ni la force majeure pour échapper au paiement des loyers commerciaux des premier et deuxième trimestres 2020, juge une cour d’appel statuant au fond.
Fixation du loyer renouvelé à la valeur locative sans loyer plancher : non-transmission de la QPC (21/12/2020)
Les dispositions prévoyant la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, sans plancher à la baisse, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur et ne sont pas contraires au principe d’égalité. Il n’y a donc pas lieu à QPC.
Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons (14/12/2020)
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir.
Bail commercial et impayés locatifs pendant la crise sanitaire : les moyens d’action du bailleur (27/11/2020)
Deux ordonnances d’exception empêchent le bailleur de locaux commerciaux d’engager une action tendant à l’acquisition de la clause résolutoire du bail en cas de non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Comment s’y retrouver ? Et le bailleur dispose-t-il d’autres recours ? Les réponses de G. Allard-Kohn et T. Brault.
Covid-19 : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 11 juillet 2020 (27/11/2020)
La prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet à minuit emporte celle de l’application de diverses mesures prises pour pallier les conséquences de l’épidémie et dont le terme est lié à la fin de l’état d’urgence.
[Vidéo] Covid-19 et baux commerciaux : quelques mesures en faveur des locataires (27/11/2020)
Les confinements successifs ont entraîné la fermeture de nombreuses entreprises et ralenti l’activité de beaucoup d’autres. Dans ce contexte économique difficile, quelques mesures peuvent jouer en faveur du locataire, titulaire d’un bail commercial. Nos explications en vidéo.
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Covid-19 : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux (13/11/2020)
L’action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l’obligation au regard de l’exigence de bonne foi.
La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer (9/09/2020)
L’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire paralyse les sanctions contractuelles mais ne suspend pas l’exigibilité des loyers. Le propriétaire peut donc compenser sa dette envers le locataire avec les loyers dus pendant cette période.
Aménagement des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur le bail commercial (14/04/2020)
Ainsi que l’expliquent G. Allard-Kohn et T. Brault, tous deux membres du cabinet d’avocats LVA, il n’est pas facile d’appliquer l’ordonnance prorogeant les délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire aux délais prévus par le statut des baux commerciaux. Ainsi, par exemple, qu’advient-il des baux dérogatoires arrivant à échéance pendant cette période ? Qu’en est-il pour les congés et demandes de renouvellements ? Les auteurs proposent des réponses.
Crise du coronavirus : faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ? (19/03/2020)
En période de confinement, et alors que de nombreux commerces sont désormais fermés, les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Me Philippe Julien fait un point sur la question.
Pour un salarié travaillant du lundi au vendredi et ayant 5 semaines de congés payés, dont la convention de forfait est établie sur la base d’une année civile, le décompte est le suivant :
L’infographie est également téléchargeable en PDF.
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À compter du 1er janvier 2021, le taux horaire du Smic est porté à 10,25 €, au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020. Le Gouvernement ayant exclu tout coup de pouce supplémentaire, ce relèvement de 0,99 % correspond uniquement à l’application des mécanismes légaux de revalorisation.
Le Smic mensuel applicable à partir du 1er janvier 2021 s’établit à 1 554,62 € sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures).
On obtient un résultat légèrement différent en appliquant la formule suivante : 35 x 52/12 x 10,25 €, soit 1 554,58 €.
Au 1er janvier 2021, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, est porté à :
Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis a été mis en place pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 continuent de relever de l’ancien barème. Le salaire horaire minimum légal s’établit donc comme suit au 1er janvier 2021 :
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Contrats conclus depuis le 1 er janvier 2019 |
||||
|
Année d’apprentissage |
Montant et pourcentage du Smic 1 |
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Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 à moins de 26 ans |
26 ans et plus |
|
|
1e |
2,77 € (27 %) |
4,41 € (43 %) |
5,43 € (53 %) |
10,25 € (100 %) |
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2e |
4,00 € (39 %) |
5,23 € (51 %) |
6,25 € (61 %) |
|
|
3e |
5,64 € (55 %) |
6,87 € (67 %) |
8,00 € (78 %) |
|
|
Contrats conclus avant le 1er janvier 2019 |
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|
Année d’apprentissage |
Montant et pourcentage du Smic 1 |
|
||
|
|
Avant 18 ans |
18 à moins de 21 ans |
21 à moins de 26 ans |
|
|
1e |
2,56 € (25 %) |
4,20 € (41 %) |
5,43 € (53 %) |
|
|
2e |
3,79 € (37 %) |
5,02 € (49 %) |
6,25 € (61 %) |
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|
3e |
5,43 € (53 %) |
6,66 € (65 %) |
8,00 € (78 %) |
|
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1. Ou pourcentage du salaire minimal conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable, pour les travailleurs de 21 ans et plus. |
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Le relèvement du Smic au 1er janvier 2021 entraîne notamment une majoration :
Le montant du Smic est également un élément entrant dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Le minimum garanti reste fixé à 3,65 € au 1er janvier 2021. Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour le calcul du salaire minimum en espèces.
Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,65 € par repas.
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Décret 2020-1598 du 16-12-2020 : JO 17
Un employeur peut-il obliger un salarié à activer sa caméra lors d’une réunion en visioconférence ?
Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant??
La réforme de la procédure des divorces contentieux
Le secret professionnel de l’expert-comptable
TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-12/18-12-2020)
TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-12/11-12-2020)
TOP 5 de l’actualité de la semaine (30-11/4-12-2020)
Des inquiétudes pour l’avenir ?
Comment la crise a-t-elle été perçue par les avocats ?
Quelles mesures ont été mises en place pour aider les avocats ?
La fragilité des avocats est-elle liée au caractère libéral de la profession ?
Crise sanitaire et avocats : en quoi la crise a-t-elle touché les cabinets ?
Application de la fraude paulienne à la donation
Les robes noires en mode covid
L’année 2020 vue par la rédaction des Editions Législatives
Covid-19 et frontaliers en télétravail
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Née en 1988, Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master 2 DPRT de l’Université Paris XI. En 2015, elle quitte l’EFB avec son diplôme d’Avocat en poche. Depuis sa Bourgogne natale où elle est désormais installée, elle milite pour démocratiser le Droit, et le rendre accessible à toutes et tous dans les territoires isolés.
