Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le gouvernement suisse veut relancer le projet de vote électronique

Les cantons devraient pouvoir de nouveau mener des essais limités de vote électronique en utilisant des systèmes dotés de la vérifiabilité complète. Le gouvernement suisse a présenté lundi un projet de restructuration de la phase d’essai en ce sens. Aucun système de vote électronique n’est actuellement disponible en Suisse. La Poste a retiré son système en 2019 après la découverte de failles. Genève en avait fait de même en 2018 pour des raisons financières. Le Conseil fédéral (gouvernement) a tiré les leçons des précédentes phases d’essai. «Il y a un besoin» pour un tel système, a souligné devant la presse le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr. Le système serait bénéfique pour les Suisses de l’étranger, pour les aveugles ou les handicapés, mais aussi pour les jeunes qui sont intéressés par un tel dispositif. Règles plus rigoureuses De nouvelles mesures doivent permettre de renforcer la confiance de la population envers ce canal de vote, a-t-il ajouté. La…

L’accord-cadre entre la Suisse et l’UE se hâte lentement

Berne et Bruxelles tentent de renégocier leurs relations depuis maintenant sept ans. Alors que l’affaire est close pour l’Union européenne, le débat continue en Suisse. Le dossier de l’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) semble toujours au point mort. Les négociations auraient enfin pu reprendre après le refus par le peuple suisse de l’initiative populaire de limitation, qui visait la résiliation pure et simple des accords bilatéraux existants. À Bruxelles, on attendait avec impatience la reprise des discussions et la conclusion de l’accord-cadre. Et on reprochait alors à Berne de faire traîner les choses. Pourquoi un accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne? La Suisse est l’un des rares pays européens à ne pas avoir souhaité adhérer à l’UE. En 1992, le peuple helvétique a également rejeté la proposition d’adhérer à l’Espace économique européen (EEE), qui aurait permis à la Suisse d’accéder au marché unique européen, tout en restant…

Harcèlement de Zineb El Rhazoui : « On ne va pas faire semblant d’éluder le contexte politique ! »

Idriss Sihamedi, 36 ans, était jugé vendredi 18 décembre pour avoir harcelé la journaliste Zineb El Rhazoui sur Twitter, par l’envoi de 80 messages publics, dont certains ont dévoilé des éléments de sa vie privée. Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis probatoire. Le jugement sera rendu le 15 janvier.

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L’Eldorado du cannabis light n’a pas tenu ses promesses

Depuis 2017, la Suisse autorise la production et la vente d’inflorescences de chanvre à faible teneur en THC. Un marché qui ne s’est toutefois pas avéré être la mine d’or que certains avaient imaginé. Le chanvre et ses dérivés dont la concentration en THC est inférieure à 1 % ne sont plus considérés comme des stupéfiants par la loi suisse depuis 2011. Cependant, le «boom» du cannabis light ne s’est produit qu’en 2017, lorsqu’il est devenu possible de produire et de commercialiser en Suisse les inflorescences non transformées de cette plante, pour autant que la teneur en THC ne dépasse pas 1 %. Beaucoup y ont vu une opportunité, un nouvel «Eldorado». Les cinq producteurs enregistrés début 2017 sont passés à 630 en 2018. Mais depuis deux ans maintenant, quelque chose est en train de changer. Un phénomène qui se voit sur le terrain, ou plutôt, dans les champs. Comme l’a récemment écrit le journal italophone Corriere del Ticino, dans la plaine de Magadino (entre Bellinzone et…

Suisse-Royaume Uni: une nouvelle ère s’ouvre

Avant les adieux du Royaume-Uni à l’UE (et réciproquement) qui seront officialisés le 1er janvier 2021, la Suisse continue de signer des accords avec Londres. En cas de «no deal» avec l’UE, les droits et obligations entre la Suisse et le Royaume-Uni seront largement garantis, assure-t-on à Berne. «Difficile de dire s’il est réaliste d’imaginer des pénuries alimentaires et de longues files d’attente aux frontières et dans les ports anglais le 1er janvier», admet Sam Fankhauser, professeur helvético-britannique à la London School of Economics. L’exode des cerveaux avait déjà débuté depuis l’Albion en direction de l’Union européenne (UE) et de la Suisse bien avant le dénouement du Brexit. Et avant la crise sanitaire, qui bloque désormais toute mobilité. Le professeur d’origine bernoise, spécialisé dans les questions climatiques, le confirme. Sam Fankhauser quant à lui a décidé de rester sur place. Mais il regrette que plusieurs de ses collègues «aient déjà quitté l’école pour…

La Suisse a plusieurs voix, et ses médias aussi

Comment les médias peuvent-ils donner une image adéquate d’une démocratie multiethnique? Le développement de médias en langues étrangères en Suisse pourrait être une réponse. La Suisse compte une part importante de personnes issues de la migration: sur 8,6 millions d’habitants, un quart environ n’ont pas la nationalité helvétique, et on compte également de nombreux Suisses qui ont des racines étrangères. Selon l’Office fédéral de la statistique, ils représentent 37,7% de la population résidente permanente âgée de 15 ans et plus. Avec une proportion aussi élevée, cette frange de la population pourrait être intéressante comme groupe-cible, par exemple pour les éditeurs de presse. Mais sa composition hétérogène la rend difficile à atteindre. Il y a aussi les problèmes linguistiques: un cinquième environ de la population suisse dit parler en premier un idiome qui n’est pas une des langues nationales. Ces gens sont peu ou pas touchés par l’offre des médias traditionnels. Ce sont…

Le comptage des votes apprivoise même les démocraties sauvages

Il a fallu aux États-Unis cinq longues semaines pour compter toutes les voix exprimées au cours de l’élection présidentielle. Ailleurs, le processus est plus rapide. En Suisse, par exemple, de nombreux votes sont pesés plutôt que comptés. Les Américains ont finalement voté pour un changement clair à la Maison-Blanche, avec le taux de participation le plus élevé de l’histoire du pays. Ces dernières semaines ont cependant été compétitives et exigeantes pour la plus ancienne démocratie moderne du monde: «Cette année, j’étais si nerveuse avant l’élection que je me suis inscrite pour être scrutatrice», explique Denise LeGree. Cette courtière en assurances d’Atlanta, âgée de 58 ans, fait partie du demi-million d’agents électoraux qui ont eu cette année la tâche de comptabiliser les votes individuels. En moyenne, chaque citoyen américain a pu voter ou élire une personne à 20 reprises en 2020. Denise LeGree et ses collègues ont dû compter les cinq millions de voix exprimées dans l’État…

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnance

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.

Réforme du droit des sûretés : avant-projet d’ordonnanceL’objectif de la réforme du droit des sûretés est double :

  • améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français,
  • renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants.

L’avant-projet d’ordonnance a été rédigé après une première étape de consultation en 2019. Elle portait sur les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’Association Henri Capitant qui avait pour mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.

Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations juridiques ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 31 janvier 2021.

Les contributions sont à insérer directement dans le document à télécharger ici et à envoyer à consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr