Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables

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La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement dans le cadre de leurs propres activités comme de celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

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De quelques inefficacités du licenciement en matière de rupture conventionnelle

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Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la validité de la convention, ni par suite la créance d’indemnité de rupture conventionnelle née au jour de l’homologation par l’autorité administrative.

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Que faire lorsque la lettre de contestation d’une créance revient au mandataire judiciaire ?

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Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier déclarant est revenue faute d’avoir été réclamée, la signification de l’acte qui s’ensuit n’a pas à reproduire l’article L. 622-27 du code de commerce, si la lettre de contestation signifiée par huissier de justice reproduit déjà le texte. Le recours du créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a suivi la proposition du mandataire judiciaire sera donc rejeté.

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La guerre revisitée: les drones et le risque civil

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Extrait : Du Soudan aux rues de Gaza, du Liban à l’Ukraine, les drones transforment la guerre moderne. Autrefois réservés à la lutte antiterroriste par une poignée de puissances, ces engins sont désormais omniprésents, près de 50 pays les déployant en situation de conflit. Pour ses défenseurs, les drones d’assaut sont d’une précision chirurgicale et limitent les dommages collatéraux. Mais un nombre grandissant de pertes civiles à travers le monde remet en question le mythe d’une guerre «propre» et l’adéquation du droit international. Le groupe de recherche Drone Wars UK affirme qu’en utilisant des drones, on abaisse le seuil du recours à la force, on favorise les assassinats ciblés et on limite l’obligation de rendre des comptes. Le rapport Death on Delivery (en français, Mort sur commande), publié en mars par le groupe de recherche Drone Wars UK, documente au moins 943 morts civiles au cours de 50 incidents entre novembre 2021 et novembre 2024 en Afrique. Près de la moitié, 490, provenait … 

«Les géants de l’IA cachent leur empreinte environnementale»

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Extrait : Le boom de l’intelligence artificielle s’accompagne d’un coût environnemental encore largement occulté. En amont du sommet AI for Good à Genève, Sasha Luccioni, chercheuse spécialisée dans l’empreinte écologique de l’IA, livre son regard critique. «Notre avenir est une course entre la puissance croissante de notre technologie et la sagesse avec laquelle nous l’utiliserons», écrivait le physicien Stephen Hawking en 2018, peu avant sa mort. Quelques années plus tard, l’intelligence artificielle s’est immiscée dans notre quotidien: recommandations d’achats, navigation intelligente, traductions automatiques, chatbots… Derrière ces usages en apparence dématérialisés, portés par des «clouds» ou «nuages virtuels», se cachent des infrastructures bien réelles, gourmandes en énergie, en eau et en métaux, dont le coût environnemental est souvent passé sous silence. Ce paradoxe de la dématérialité, Sasha Luccioni s’attache à le décortiquer. Informaticienne et responsable climat chez Hugging … 

Les jeunes Suisses et l’armée; qu’est-ce qui cloche?

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Extrait : Chaque année, 11’000 soldats quittent le service et en 2024, plus de 1000 consultations auprès des psychologues militaires ont été effectuées. Que se cache-t-il derrière ces chiffres? RSI l’a demandé à Hubert Annen, professeur de psychologie militaire à l’ETH Zurich. Le rapport entre la génération Z et le service militaire est très tendu. C’est ce qu’écrivent ces jours-ci plusieurs médias suisses, qui à l’appui de cette thèse avancent deux chiffres. Le premier: chaque année, environ 11’000 soldats quittent prématurément le service. Le second: en 2024, plus de 1000 consultations auprès des psychologues militaires ont eu lieu, environ 60% d’entre elles liées à des difficultés à s’adapter à un environnement militaire exigeant physiquement et mentalement. Pour mieux comprendre ce problème, nous avons interviewé le professeur Hubert Annen, enseignant en psychologie et pédagogie militaire à l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ). RSI: Peut-on dire que les jeunes nés entre 1997 … 

Comment le changement climatique met le tourisme suisse sous pression

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Extrait : Le changement climatique a un impact profond sur le tourisme en Suisse, en particulier sur les stations de sports d’hiver. Une chercheuse explique les défis à venir et s’interroge sur la faisabilité d’un tourisme climatiquement neutre. Les effets du réchauffement sont de plus en plus visibles dans les régions touristiques suisses. «La hausse des températures est dramatique pour le tourisme de ski», déclare Monika Bandi, directrice du centre de recherche sur le tourisme à l’Université de Berne. «À cela s’ajoutent de fortes précipitations plus fréquentes en été, des hivers moins pluvieux et le dégel du permafrost, qui peut rendre les pentes instables», précise-t-elle. Ainsi, une cabane sur trois du Club alpin suisse est potentiellement menacée parce qu’elle se trouve dans une zone où le permafrost dégèle. Les chemins de randonnée sont également menacés. «Il faut de plus en plus s’attendre à des dangers naturels dans des régions et à des périodes de l’année qui étaient jusqu’ici …