Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[I]Larzul 2[/I] fait des émules : après la participation irrégulière d’un non-associé, voici la convocation irrégulière des associés d’une assemblée de SARL !

Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[I]Larzul 2[/I] fait des émules : après la participation irrégulière d’un non-associé, voici la convocation irrégulière des associés d’une assemblée de SARL !

Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La réinterprétation de la condition de cohabitation

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La réinterprétation de la condition de cohabitation

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il n’en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Référendum contre l’Eurovision: les rêves bernois s’envolent-ils déjà?

Zurich, Bâle, Genève ou Berne? Le choix de la ville suisse qui accueillera le concours de l’Eurovision 2025 sera fait d’ici fin août, mais la candidature commune de Berne et Bienne a pris du plomb dans l’aile. L’UDC et l’UDF (droite conservatrice) ont annoncé mercredi le lancement d’un référendum contre la contribution cantonale d’environ 30 millions de francs que le Conseil d’Etat prévoit de consacrer à l’événement, selon l’UDC. Les délais référendaires font que l’on ignorera pendant des mois si le canton de Berne sera en mesure de fournir les fonds nécessaires pour accueillir l’Eurovision. Compte tenu du calendrier serré, cela pourrait mettre en péril la candidature bernoise. Dans le canton de Berne, les partis ou organisations disposent de trois mois pour récolter les 10’000 signatures nécessaires à un référendum. Si le Conseil d’Etat approuve le crédit, l’affaire sera soumise au parlement cantonal début septembre. Ensuite, selon la décision, le délai référendaire de trois mois …

Quand l’assureur se mêle du traitement médical d’un patient

Un assureur a-t-il le droit de s’immiscer dans le traitement médical d’un patient? C’est ce qui est arrivé à une employée au bénéfice de l’assurance perte de gain. L’assureur a en effet exigé qu’elle prenne, contre son gré, des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits par son médecin. Tomber malade et ne plus pouvoir travailler: personne n’est à l’abri. C’est ce qui est arrivé à Carol, cadre genevoise victime de maltraitance dans son environnement professionnel. D’entente avec son médecin traitant, celle-ci s’est orientée vers un traitement basé sur des médicaments naturels. «Pour moi, ce n’était pas envisageable de prendre un traitement chimique puisque j’ai déjà eu un cancer», confie-t-elle. La patiente demande donc à son médecin des médicaments à base de plantes, ce que celui-ci juge pertinent, notamment en raison des effets secondaires des antidépresseurs chimiques. Mais Helvetia, l’assureur de son employeur, ne l’entend pas de cette oreille. Après trois mois d’arrêt …

Une certification suisse veut rendre les centres de données plus verts

Lorsque nous réservons un hôtel en ligne, regardons un film en streaming ou passons un appel vidéo, les centres de données du monde entier consomment beaucoup d’énergie et d’eau. Une certification lancée en Suisse vise à réduire l’impact environnemental et climatique de nos habitudes numériques et à faire du pays un lieu d’implantation de centres de données plus écologiques. Le chanteur portoricain Luis Fonsi a sorti en janvier 2017 un single qui allait entrer dans l’histoire. Au cours des six premiers mois, le clip Despacito a été visionné 4,6 milliards de fois sur YouTube. Aujourd’hui, la barre des huit milliards a été franchie, mais le chiffre le plus étonnant est autre. On estime que la diffusion de Despacito a consommé plus d’électricité que 10’000 ménages de Suisse en un an. Ce sont les centres de données qui ont consommé la plus grande part de cette énergie. Il s’agit des bâtiments qui contiennent les serveurs et l’infrastructure physique permettant de gérer le trafic des …