Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Quand l’assureur se mêle du traitement médical d’un patient

Un assureur a-t-il le droit de s’immiscer dans le traitement médical d’un patient? C’est ce qui est arrivé à une employée au bénéfice de l’assurance perte de gain. L’assureur a en effet exigé qu’elle prenne, contre son gré, des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits par son médecin. Tomber malade et ne plus pouvoir travailler: personne n’est à l’abri. C’est ce qui est arrivé à Carol, cadre genevoise victime de maltraitance dans son environnement professionnel. D’entente avec son médecin traitant, celle-ci s’est orientée vers un traitement basé sur des médicaments naturels. «Pour moi, ce n’était pas envisageable de prendre un traitement chimique puisque j’ai déjà eu un cancer», confie-t-elle. La patiente demande donc à son médecin des médicaments à base de plantes, ce que celui-ci juge pertinent, notamment en raison des effets secondaires des antidépresseurs chimiques. Mais Helvetia, l’assureur de son employeur, ne l’entend pas de cette oreille. Après trois mois d’arrêt …

Une certification suisse veut rendre les centres de données plus verts

Lorsque nous réservons un hôtel en ligne, regardons un film en streaming ou passons un appel vidéo, les centres de données du monde entier consomment beaucoup d’énergie et d’eau. Une certification lancée en Suisse vise à réduire l’impact environnemental et climatique de nos habitudes numériques et à faire du pays un lieu d’implantation de centres de données plus écologiques. Le chanteur portoricain Luis Fonsi a sorti en janvier 2017 un single qui allait entrer dans l’histoire. Au cours des six premiers mois, le clip Despacito a été visionné 4,6 milliards de fois sur YouTube. Aujourd’hui, la barre des huit milliards a été franchie, mais le chiffre le plus étonnant est autre. On estime que la diffusion de Despacito a consommé plus d’électricité que 10’000 ménages de Suisse en un an. Ce sont les centres de données qui ont consommé la plus grande part de cette énergie. Il s’agit des bâtiments qui contiennent les serveurs et l’infrastructure physique permettant de gérer le trafic des …

Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

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Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

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Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation face au référé-suspension

La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

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Reprécisions des conditions de validité d’une rupture amiable s’inscrivant dans le cadre d’un PSE

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

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