Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
Les éditions originales des livres d’Alexandre Pouchkine peuvent atteindre une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs. C’est probablement aussi l’une des raisons pour lesquelles une filière de criminels s’étend à travers l’Europe. Promenade des Bastions à Genève: deux hommes dérobent quatre précieuses éditions originales du poète national russe Alexandre Pouchkine à la Bibliothèque nationale. La valeur assurée de ces livres anciens est élevée: 173’000 francs suisses. Mais pourquoi justement Pouchkine? La piste mène en Russie. Le vol du 31 octobre 2023 à Genève n’est pas un cas isolé. Dans de nombreuses bibliothèques européennes, de précieuses premières éditions disparaissent depuis 2022. Ce qui est frappant, c’est que les voleurs s’en prennent aux classiques russes, en particulier aux œuvres du poète Alexandre Pouchkine, décédé en 1837. Originaires de Géorgie En avril 2024, l’agence de police européenne Europol a arrêté les auteurs présumés du mystérieux vol de livres.
Genève, célèbre pour ses diplomates, est aussi un terrain fertile pour les espions et espionnes en quête de secrets d’État. swissinfo.ch a visité quatre lieux qui ont marqué l’histoire de l’espionnage. Derrière les élégantes façades de Genève, des membres des services de renseignement du monde entier se rencontrent dans l’anonymat de leurs identités de couverture. Quatre lieux clefs de Genève témoignent de cette face cachée de la ville. Des missions secrètes, des intrigues internationales et notre avenir géopolitique se jouent dans chacun de ces lieux.
N’encourt pas nécessairement l’annulation l’arrêt qui ne mentionne pas que l’interprète a prêté serment ou est assermenté. Par ailleurs, doit être entendue comme simple témoin une personne à l’encontre de laquelle il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une faute pénale. Enfin, doit être considérée comme étant « particulière » l’obligation de sécurité qui est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable.
Sélection de l’actualité « technologie de l’information » marquante de la semaine du 24 juin.
La Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
La Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du preneur.