Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Deux arrêts du 12 juin 2024 viennent apporter quelques précisions sur le régime de la participation et notamment sur l’importance et le contenu de l’attestation fournie par l’inspecteur des finances publiques ou par le commissaire aux comptes.
Deux arrêts du 12 juin 2024 viennent apporter quelques précisions sur le régime de la participation et notamment sur l’importance et le contenu de l’attestation fournie par l’inspecteur des finances publiques ou par le commissaire aux comptes.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs éclairages intéressants concernant les règles spécifiques de l’isolement des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs éclairages intéressants concernant les règles spécifiques de l’isolement des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement.
Par deux arrêts rendus en formation de section le 12 juin dernier, la chambre criminelle a confirmé un revirement relatif à l’invocation d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident contentieux devant la cour d’assises, prévue à l’article 316 du code de procédure pénale, et a opéré un revirement sur la notion d’« arrêt incident » déterminant le champ d’application de cette procédure.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.
Après cinq générations et plus de 140 ans d’existence, le grand magasin Schubiger à Glaris met la clé sous la porte pour raisons économiques. Selon les chiffres de l’institut d’études de marché CRIF, près de 32’000 magasins ont disparu en Suisse entre 2009 et 2019, malgré la croissance démographique. La pandémie de coronavirus a poussé encore plus de clientes et clients à délaisser le commerce traditionnel au profit du commerce en ligne, ce qui a aggravé la situation. L’un d’entre eux est le grand magasin Schubiger à Glaris. Les grandes soldes y sont désormais terminées. Là où, il y a quelques jours encore, une clientèle d’habituées et habitués chassaient les bonnes affaires en fouillant dans les rayons, règne désormais une triste ambiance de fin. Les étagères ont été démontées, les invendus ont été emballés dans des sacs et des caisses. Au milieu de tout cela, Hans Schubiger, qui a dirigé le grand magasin situé à Näfels pendant cinq générations, est en train de démonter des …
Les familles de deux jeunes mineurs artisanaux tanzaniens tués alors qu’ils cherchaient de l’or placent leurs espoirs de justice et de réparation dans le système juridique britannique. Ce dernier vient de se saisir de leur plainte contre la LBMA, un organisme de certification de l’or. Cela fait presque cinq ans que John et Peter (noms d’emprunt) ont été tués lors d’incidents distincts liés à des violences policières présumées, alors qu’ils cherchaient de l’or à la mine de North Mara. Cette mine fournit de l’or à une raffinerie du groupe MKS PAMP SA, basé en Suisse. La Haute Cour de Londres se saisit enfin de leur plainte contre la London Bullion Market Association (LBMA), qui aurait certifié, à tort, que l’or provenant d’une mine tanzanienne n’était pas entaché de graves violations des droits humains. La LBMA supervise le plus grand marché de l’or au monde et veille au respect des normes d’approvisionnement responsable. Les raffineries suisses s’appuient sur le sceau d’approbation …
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Judith Fleuret, avocat counsel en droit pénal des affaires chez ADVANT Altana.