Articles 536 et 541 du Code de procédure pénale
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2020
Pourvoi c/ Cour d’appel de Cayenne, 27 octobre 2020