Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
L’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre, lorsque la cour d’assises se prononce en se fondant sur une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi et il n’en résulte aucune atteinte au secret des délibérations.
Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate.
La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 juin.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 juin.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 24 juin.
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Dans le canton de Nidwald, les usagers et usagères peuvent désormais démarrer de manière autonome un téléphérique avec leur smartphone. Ce projet pourrait faire des émules. Une caisse en bois accrochée à un câble d’acier: c’est ainsi que le Waldibahn de Nidwald a débuté il y a cent ans. A l’époque, il servait à transporter le lait des alpages d’Emmetten vers la vallée. Aujourd’hui, ce trajet de six minutes est surtout emprunté par les touristes et les excursionnistes. Jusqu’à présent, il était nécessaire d’acheter des jetons ou une carte à puce rechargeable pour l’utiliser. Comment fonctionne la commande de remontée mécanique par smartphone La nouvelle variante permet de piloter le téléphérique de manière entièrement autonome au moyen d’un smartphone, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Pour cela, il suffit de scanner le code QR à la station et d’acheter un ticket avec sa carte de crédit ou Twint. Il reste ensuite deux minutes avant que le téléphérique n’émette un bip et ne …