Guy Parmelin et le vin
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
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Extrait : Le nombre de voyages et de Suisses vivant à l’étranger ne cesse d’augmenter, tout comme les demandes de protection consulaire. Dans un entretien avec Swissinfo, Yvonne Rohner, cheffe de la protection consulaire au DFAE, explique les situations les plus fréquentes et les limites de l’aide apportée par la Confédération. Malgré un contexte mondial instable, l’envie de voyager des Suisses reste intacte. Chaque année, ils et elles effectuent environ 12 millions de voyages à l’étranger. À cela s’ajoutent 826’700 Suisses établis durablement hors du pays – un chiffre en constante progression. Ce goût prononcé des Suisses pour les voyages et l’expatriation génère un volume de travail conséquent pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Rien qu’en 2024, la Helpline du DFAE a reçu 55’000 demandes. La protection consulaire est devenue une prestation essentielle de la Confédération, mais elle a ses limites. Les Suisses de l’étranger – qu’ils soient en voyage ou résidant hors …
Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
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Extrait : Lorsque le marché du logement bégaie, on en appelle aux pouvoirs publics. Mais quelles interventions étatiques s’avèrent-elles efficaces et lesquelles manquent leur cible? Plusieurs exemples de Bâle à Singapour. Les grandes métropoles souffrent d’un virus appelé la crise du logement. Il a fallu attendre décembre dernier pour que dix d’entre elles tirent la sonnette d’alarme en Europe. Dans une lettre ouverte, elles ont demandé à la Commission européenne d’inscrire désormais la crise du logement parmi les priorités de l’Union européenne. En réaction, la Commission a promis d’élaborer un plan en faveur de logements à des prix abordables et a nommé un commissaire européen au logement. En Suisse, le poumon économique qu’est la ville de Zurich a anticipé le mouvement en se dotant l’année dernière d’un «délégué au logement» pour contrer la crise actuelle, dans une ville où 0,07 pour cent seulement des logements sont aujourd’hui vacants. Les exemples choisis font état de la prise en …
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Extrait : Le nombre de chiens a fortement augmenté ces dernières années en Suisse, tout comme celui des morsures. Plusieurs cantons ont déjà réagi à ce problème. La Société cynologique suisse (SCS) est favorable à l’obligation de suivre un cours avant l’acquisition d’un chien dans tout le pays. Hansueli Beer : président de la Société Cynologique Suisse Hansueli Beer est depuis de nombreuses années le président de la Société Cynologique Suisse (SCS) et donc le plus grand « cynophile » de Suisse. A la fin 2024, la Suisse comptait plus de 550’000 chiens, soit quelque 50’000 de plus qu’avant la pandémie de Covid-19, selon les chiffres du service de statistique animale Identitas. Face à la hausse du nombre de morsures, plusieurs cantons ont décidé de durcir leur législation sur les animaux domestiques. Ils ont notamment réintroduit les cours obligatoires pour les propriétaires de chiens, supprimés au niveau fédéral en 2017. >> Lire aussi sur ce sujet : Face à la hausse des morsures, le Valais veut …
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Extrait : Au sein de l’industrie du chocolat, la filière du cacao est la plus scrutée en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants, mais d’autres ingrédients comme le sucre, les noix ou la vanille s’avèrent également à haut risque. Le 11 juin, l’Organisation internationale du travail (OIT) a annoncé son estimation mondiale en matière de travail des enfants, qu’elle publie tous les quatre ans. Le rapport préparé avec l’Association de défense des droits de l’enfant (Unicef) révèle que la prévalence du travail des enfants a baissé, de 160 millions d’enfants en 2020 à 137,6 millions en 2024. Néanmoins, c’est toujours dans l’agriculture qu’on trouve la plus grande part d’enfants au travail, à hauteur de 61%, et la région africaine subsaharienne conserve la plus haute prévalence, avec 21%. Cela ne présage rien de bon pour l’industrie du chocolat, qui importe environ 75% de son cacao de l’Afrique de l’Ouest. Il s’agit de l’un des secteurs où le risque de recours au travail des enfants …
La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure. Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse.
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Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.
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La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement désignée.
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