Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2024 en droit des entreprises en difficulté. Il présente essentiellement les jurisprudences les plus significatives rendues ces derniers mois, notamment en matière de sanctions et d’AGS.
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule.
Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances
Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur, qui constitue l’assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
Le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, dont le maximum est d’un mois de salaire.
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
Le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, dont le maximum est d’un mois de salaire.
Fabrice Vert est premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris et Romain Carayol est avocat et président de la Fédération française des centres de médiation. « Ambassadeurs de l’amiable » depuis en mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les bénéfices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
La viande domine le régime alimentaire et l’agriculture en Suisse. Mais cela devra changer pour que le pays atteigne ses objectifs climatiques d’ici à 2050. Des tendances telles que l’augmentation de la consommation de poulet inquiètent les experts. Pourtant, il existe une solution. La plupart d’entre nous ont déjà entendu à maintes reprises qu’il fallait manger moins de produits d’origine animale, en particulier de la viande. Même le gouvernement suisse a commencé à promouvoir des régimes contenant moins de viande afin de réduire les émissions de carbone et d’atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2050. Cela peut paraître surprenant de la part d’un pays connu pour ses vaches subventionnées par l’État, où de nombreux agriculteurs siègent au parlement et défendent la forte tradition suisse de viande et de produits laitiers. Mais la stratégie climatique du pays souligne que la consommation de viande est «encore trop élevée». C’est vrai: en Suisse, chaque personne mange environ 50 …
C’est un spectacle rare: tout un troupeau de bouquetins qui se lance à l’assaut du barrage de Salanfe. Il faut être chanceux pour assister à ce numéro d’acrobate, au cours duquel les bêtes vont en réalité se complémenter en sels minéraux. «Les bouquetins ont besoin de sels minéraux qu’ils ne trouvent pas dans leur nourriture, surtout en hiver. Donc ils cherchent ce sel un peu partout. Et comme on a un magnifique barrage qui suinte de salpêtre qui contient ces sels minéraux, ils vont le lécher pour se refaire une santé en vue de l’été», explique Fabienne Marclay, gardienne de l’auberge de Salanfe depuis 29 ans. Un numéro d’équilibriste fascinant pour les bipèdes: «C’est une grande découverte, je ne pensais pas que c’était possible en fait. Je trouve que c’est magique. C’est incroyable de les voir comme ça dans la nature en liberté», explique une randonneuse neuchâteloise. Des pattes hors du commun Cette faculté d’équilibristes, les bouquetins la doivent surtout à la forme de leurs …
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci.