Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».
La question de la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel cause des maux de tête à tous les praticiens depuis le 1er janvier 2020. L’arbitrage n’a pas échappé à l’épidémie, en raison de la multiplicité des irrecevabilités des griefs dans les recours contre les sentences. Un avis du 20 mars 2024 lève la majorité des doutes, dans l’attente de l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 qui viendra clore le chapitre.
La question de la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel cause des maux de tête à tous les praticiens depuis le 1er janvier 2020. L’arbitrage n’a pas échappé à l’épidémie, en raison de la multiplicité des irrecevabilités des griefs dans les recours contre les sentences. Un avis du 20 mars 2024 lève la majorité des doutes, dans l’attente de l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 qui viendra clore le chapitre.
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.
Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).
Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française.
Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand public. Pourtant, son œuvre législative a changé le quotidien des Français et ce juriste demeure, aujourd’hui encore, une figure incontournable dans le monde juridique.
Dans une France ou émergeaient les légalisations sur la pilule et l’avortement, une France secouée par les évènements de mai 68, ce révolutionnaire tranquille accomplissait son travail de législateur de la famille en poursuivant deux idéaux : l’égalité (entre mari et femme, entre père et mère, entre enfants issus ou non d’un mariage) et liberté (de se marier ou de vivre en union libre, de divorcer).
Dans ce podcast – grâce aux témoignages de Marianne Carbonnier-Burkard, d’Irène Théry, d’Hugues Fulchiron et d’Alain Joubert, à l’appui d’extraits d’interviews de Jean Carbonnier, de lectures de passages de ses écrits et d’archives de l’INA – se dessinent peu à peu le portrait de Jean Carbonnier et les contours d’un pays en pleine mutation. Certaines chansons populaires de l’époque émaillent la toile de fond sonore des quatre chapitres que nous vous proposons.
Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la volonté commune de gérer au mieux leurs participations dans une société cotée et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle au retrait obligatoire visant cette société, avec une incidence certaine sur sa gestion, sans que les circonstances que leur accord soit conclu temporairement, ou intègre un projet de cession ultérieur des titres détenus, ne fasse par elles-mêmes obstacle à la qualification d’action de concert.
Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque les intéressés ont manifesté la volonté commune de gérer au mieux leurs participations dans une société cotée et de renforcer leur valorisation en faisant obstacle au retrait obligatoire visant cette société, avec une incidence certaine sur sa gestion, sans que les circonstances que leur accord soit conclu temporairement, ou intègre un projet de cession ultérieur des titres détenus, ne fasse par elles-mêmes obstacle à la qualification d’action de concert.
Le nombre d’employés satisfaits a diminué en Suisse. Pourtant, la propension à changer de travail est faible. Les employés en Suisse sont de plus en plus insatisfaits. Ils ont également de moins en moins un lien émotionnel avec leur employeur. Actuellement, seules 54% des personnes salariées sont satisfaites de leur emploi. C’est cinq points de pourcentage de moins que lors de la dernière enquête de l’entreprise de conseil Gallup. Étude sur la satisfaction au travail L’entreprise de conseil Gallup a mené l’étude sur la satisfaction au travail dont il est question dans cet article. Près de 130’000 travailleurs ont été interrogés dans 145 pays du monde entier. En Suisse, environ 1000 personnes ont été interrogées. Le taux d’attachement émotionnel à l’employeur est également beaucoup plus bas. Seule une personne sur dix se sent liée à son employeur, ce qui place la Suisse parmi les derniers pays européens sur ce point. La grande majorité des personnes salariées font simplement leur …
Les antennes adaptatives peuvent émettre aujourd’hui à une puissance jusqu’à 10 fois plus élevée que les antennes conventionnelles lors de leurs pics d’émission. La puissance de ces antennes 5G a été fixée de manière politique, révèle une enquête de la RTS après avoir eu accès à des documents en vertu de la loi sur la transparence. Depuis fin 2020, la 5G est en plein développement en Suisse et de nouvelles antennes dites «adaptatives» sont construites. Elles permettent d’échanger avec les téléphones de nouvelle génération de manière directionnelle. Etant donné qu’elles émettent moins largement, la question était de savoir si elles pouvaient émettre plus fort. Cette décision s’effectue de manière politique, en coulisses, à travers un groupe de travail constitué de représentants des opérateurs, des offices fédéraux, des Médecins pour l’Environnement et des cantons. Le point crucial des discussions est la fixation du «facteur K». C’est ce chiffre qui permettra aux opérateurs …
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 20 mai au 3 juin.