Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Entre Bienne et Medellín: la vie d’un Suisse de l’étranger à temps partiel

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Extrait : Lukas Hohl-Jaramillo dirige une agence événementielle à Bienne et un hôtel-boulangerie à Medellìn, en Colombie. Discipline et ouverture d’esprit sont les maîtres-mots pour concilier les deux. Quand le soleil se lève à Medellìn, une demi-journée de travail est déjà passée à Bienne. Alors que la plupart des habitants et habitantes de la capitale colombienne se focalisent sur leur premier «Café con Leche», Lukas Hohl-Jaramillo a plusieurs appels derrière lui et traite les e-mails et les messages WhatsApp qui lui sont parvenus de Suisse au cours des dernières heures. «Le matin, je me consacre à notre agence événementielle en Suisse, l’après-midi aux affaires en Colombie et le soir aux loisirs avec la famille et les amis», explique le jeune homme de 33 ans en décrivant son quotidien lorsqu’il se trouve à Medellìn. «Le Suisse typique» Lukas Hohl-Jaramillo est à l’aise dans deux cultures. Il a grandi à Orpond, dans le canton de Berne, dans un foyer hispanophone, en tant que fils d’un … 

L’énoncé des chefs du dispositif du jugement critiqué dans les conclusions : une simplification ?

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Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article 908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel (1re esp.).

L’article 915-2 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions doivent reprendre les chefs du dispositif du jugement critiqué ; ces chefs de dispositif n’ont lieu d’être évoqués dans les premières conclusions que pour autant qu’ils diffèrent de ceux listés dans la déclaration d’appel. Seul l’article 954, alinéa 2, en sa première phrase, du code de procédure civile dispose que l’appelant doit y énoncer s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ; mais cette disposition n’est assortie d’aucune sanction prévue par le texte (2e esp.).

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Sauf accord de droit international ou européen contraire, séjourner à l’étranger interdit le service d’indemnités journalières de sécurité sociale : revirement !

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Jusqu’à présent, l’accord de l’organisme de sécurité sociale était suffisant pour garantir au salarié en arrêt de travail le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale lorsqu’il se rend à l’étranger. C’est désormais terminé. Interdiction est faite de sortir du territoire national tout le temps que des revenus de remplacement sont accordés (ou demandés) sauf accord ou traité international contraire.

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Protocole d’accord préélectoral : le juge judiciaire doit statuer en l’absence de décision administrative

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Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue.

Le juge judiciaire ne peut tirer argument de négociations déloyales par l’employeur pour refuser sa demande de fixer le contenu des questions non résolues du protocole d’accord préélectoral.

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Suspension d’un contrat d’assurance pour non-paiement des primes : atteinte à la protection des victimes au regard du droit de l’Union européenne

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L’article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 décembre 2023, excluait la garantie de l’assureur en cas d’accident survenu pendant la suspension du contrat pour non-paiement des primes. Cette disposition est contraire aux articles 3, § 1 et 13 de la directive n° 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 qui imposent aux États membres d’assurer la couverture obligatoire de tous les véhicules en circulation, afin de garantir une protection effective des victimes d’accidents. Cependant, malgré cette violation, tant la cour d’appel que la deuxième chambre civile, ont jugé que l’assureur n’était pas tenu à garantie. Ce refus s’explique, d’une part, par l’absence d’effet direct vertical inversé des dispositions de la directive et, d’autre part, par l’impossibilité pour le juge national de procéder à une interprétation conforme des dispositions nationales sans en altérer le sens.

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Assurance perte d’exploitation et covid-19 : les hôteliers exclus, par principe, du bénéfice de la garantie

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Poursuivant son œuvre dans le contentieux de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de covid-19, la Cour de cassation rend une solution logique concernant les hôteliers. Ces derniers n’ayant pas été concernés par l’interdiction nationale d’accueillir du public, ils ne peuvent être considérés comme ayant subi une fermeture administrative. Cependant, une lecture plus attentive de la décision pourrait faire ressortir d’autres enseignements.

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Règlement Bruxelles I : précisions de procédure civile 

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Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il soit porté devant la cour d’appel.

Cette déclaration doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui constitue un principe général.

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Pour développer l’industrie des puces, la Suisse finance la recherche plutôt que le secteur privé

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Extrait : Face à l’essor de l’intelligence artificielle (IA), les États-Unis, la Chine, la France, l’Inde ou encore l’Arabie saoudite investissent des milliards dans l’industrie des semi-conducteurs. La Suisse, elle, poursuit une stratégie différente: au lieu de subventionner le secteur privé, elle investit des sommes plus modestes dans la recherche scientifique. L’industrie des semi-conducteurs est l’un des secteurs de croissance les plus importants au monde. Les puces sont essentielles non seulement pour les ordinateurs et l’intelligence artificielle (IA), mais aussi pour les dispositifs médicaux, la production d’énergie et d’aliments, les transports, les machines industrielles, les télécommunications et une multitude d’autres appareils électroniques. Selon une étude réalisée par l’Union européenne en 2022, la demande mondiale de puces doublera entre 2022 et 2030. Plusieurs prévisions de McKinsey, PwC et autres estiment que le chiffre d’affaires annuel de l’industrie devrait atteindre …