Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

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Rapport annuel 2024 de l’ACPR et distribution d’assurance : utilité des contrats pour l’assuré et professionnalisme des distributeurs d’assurance

Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » des pratiques commerciales. Le rapport annuel 2024 de l’ACPR procure des indications pratiques en ce sens concernant tant les contrats d’assurance que les distributeurs d’assurance. Les premières reposent sur l’exigence d’un rapport minimal entre l’utilité du contrat d’assurance pour les assurés et le prix de ce contrat, avec l’ancrage du concept de la value for money ; les secondes poussent à l’amélioration du professionnalisme des distributeurs d’assurance, avec de nouvelles exigences. 

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La responsabilité du fait des produits défectueux et le cas des pathologies évolutives devant la CJUE

Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. C’est à ce sujet qu’une cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne.

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Cartographie d’une Suisse vieillissante: les régions les plus touchées par le défi de l’âge

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Extrait : Près d’un habitant suisse sur cinq a plus de 65 ans, un chiffre en constante augmentation. Dans certaines régions, la part des seniors est bien plus élevée, non sans conséquences sur les politiques publiques futures. Avec sa vue plongeante sur le lac de Neuchâtel, Mauborget (VD) possède tous les charmes d’une commune de moyenne altitude. Malgré ses atouts, le village peine à voir sa population se renouveler. Aujourd’hui, elle est la commune francophone qui compte la plus forte proportion de seniors. Près d’un habitant sur trois affiche plus de 65 ans, deux fois plus que la moyenne cantonale de 16%. Les choix et l’avenir de Mauborget sont forcément façonnés par cette réalité. Une population plus âgée implique des aménagements urbains et sociaux spécifiques. Selon une étude de la Confédération, « elle génère des charges supplémentaires pour l’État » et contribue à l’endettement des communes. Ecole menacée Corbeyrier, à l’extrémité est du Léman, connaît une situation similaire à celle … 

L’existence des derniers glaciers d’Afrique de l’Est est comptée

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Extrait : Les glaciers tropicaux d’Afrique de l’Est, essentiellement situés au Kilimandjaro, au mont Kenya et dans le massif du Rwenzori, disparaissent du fait du changement climatique. Avec quelles conséquences pour l’approvisionnement en eau du continent? L’Afrique est connue pour ses forêts pluviales, savanes et déserts. Des écosystèmes qui couvrent l’essentiel du continent. Mais il possède lui aussi ses régions couvertes en permanence par la glace. Les glaciers d’Afrique de l’Est sont situés à proximité de l’équateur, à des altitudes supérieures à cinq mille mètres. Les plus vastes se trouvent en Tanzanie, sur le mont Kilimandjaro, toit du continent. On en trouve d’autres sur le mont Kenya et dans le massif du Rwenzori, en Ouganda. Comme ailleurs sur la planète, les glaciers africains fondent à cause du changement climatique. Ce qui impacte les populations vivant au pied des montagnes tout comme le tourisme local. Glaciers, fonte locale et impacts globaux Le Service mondial de … 

Suisses de l’étranger à temps partiel: les défis d’une vie professionnelle entre deux pays

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Extrait : De plus en plus de Suisses choisissent un mode de vie hybride et travaillent une partie de l’année en Suisse, l’autre à l’étranger. Mais cette mobilité internationale amène son lot de gageures, notamment administratives, fiscales et sociales. Travailler sous le soleil de Cuba durant les hivers suisses est devenu le quotidien de Melanie Marquez plusieurs mois par an. Avec son associée Cyrilla Duforêt, elle possède une société qui offre des séjours touristiques et sportifs sur l’île caribéenne. Parallèlement, les deux Bernoises gèrent une salle de sport à Berne. Leur spontanéité les a aidées à saisir les occasions professionnelles à mesure qu’elles se présentaient, mais «après une phase un peu floue, nous avons réalisé qu’il était important que nous clarifiions les choses, administrativement parlant», déclare Melanie Marquez. Clarifier son statut de résidence fiscale Lorsque l’on est actif dans deux pays, l’une des premières questions à se poser est de savoir où déclarer ses revenus … 

Entre Bienne et Medellín: la vie d’un Suisse de l’étranger à temps partiel

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Extrait : Lukas Hohl-Jaramillo dirige une agence événementielle à Bienne et un hôtel-boulangerie à Medellìn, en Colombie. Discipline et ouverture d’esprit sont les maîtres-mots pour concilier les deux. Quand le soleil se lève à Medellìn, une demi-journée de travail est déjà passée à Bienne. Alors que la plupart des habitants et habitantes de la ville colombienne se focalisent sur leur premier «Café con Leche», Lukas Hohl-Jaramillo a plusieurs appels derrière lui et traite les e-mails et les messages WhatsApp qui lui sont parvenus de Suisse au cours des dernières heures. «Le matin, je me consacre à notre agence événementielle en Suisse, l’après-midi aux affaires en Colombie et le soir aux loisirs avec la famille et les amis», explique le jeune homme de 33 ans en décrivant son quotidien lorsqu’il se trouve à Medellìn. «Le Suisse typique» Lukas Hohl-Jaramillo est à l’aise dans deux cultures. Il a grandi à Orpond, dans le canton de Berne, dans un foyer hispanophone, en tant que fils d’un Suisse …