Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En permettant aux candidats irrégulièrement évincés de solliciter l’indemnisation de la perte de chance de participer à la procédure, la Cour de justice de l’Union européenne semble mettre à mal le régime jusqu’alors établi en droit interne.
Doit être annulée la cession de droits d’auteur portant sur une œuvre de collaboration en l’absence de consentement à ladite cession de l’un des co-auteurs.
Les dernières années ont été marquées par une explosion de contentieux liés à la justice climatique, notion plurielle qui traduit le traitement juridictionnel des enjeux liés au changement climatique.
Les dernières années ont été marquées par une explosion de contentieux liés à la justice climatique, notion plurielle qui traduit le traitement juridictionnel des enjeux liés au changement climatique.
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».
Que faire des friches urbaines qui, en se multipliant ces dernières années, nuisent à l’image des villes ? Afin de hâter leur réhabilitation, le législateur de 2021 avait prévu un dispositif expérimental permettant d’accélérer et de sécuriser des procédures lourdes, longues et complexes : le certificat de projet « friches ». Un récent décret a explicité ses modalités de mise en œuvre, sans toutefois emporter l’adhésion des praticiens.
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, ne peut recevoir application la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé.
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation n’est pas une déclaration d’appel et n’introduit pas une nouvelle instance mais entraîne la poursuite de l’instance d’appel initiale. Lorsque cette instance a été introduite par une déclaration d’appel antérieure à l’arrêt du 17 septembre 2020, ne peut recevoir application la règle de procédure nouvelle énoncée pour la première fois par cet arrêt, selon laquelle il convient de solliciter au dispositif des conclusions d’appel l’infirmation ou l’annulation du jugement querellé.
En cas d’infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction peut décerner un mandat de dépôt malgré l’absence de la personne concernée à l’audience. Elle doit d’ailleurs, en principe, que le mis en examen soit présent ou non, opter pour ce type de mandat.