Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 3 – JO et lutte contre le dopage : quelle organisation pour la lutte contre le dopage durant les Jeux de Paris 2024 ?

À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Troisième épisode : JO et lutte contre le dopage, quelle organisation pour la lutte antidopage durant les Jeux de Paris ?

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Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 3 – JO et lutte contre le dopage : quelle organisation pour la lutte contre le dopage durant les Jeux de Paris 2024 ?

À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et réglementaires essentielles liées à l’organisation des Jeux olympiques, notamment les enjeux RSE pris en compte dans l’organisation, la lutte contre le dopage, les atteintes à la probité, et l’impact environnemental. Troisième épisode : JO et lutte contre le dopage, quelle organisation pour la lutte antidopage durant les Jeux de Paris ?

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Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.

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Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

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Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés

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Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate. 

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La réception d’ovocytes de la partenaire est interdite en France

La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.

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