Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin 2024
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin.
Sur la boutique Dalloz
La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays tiers qui s’identifient à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en conséquence de leur séjour dans un État membre.
Sur la boutique Dalloz
Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même l’objet de la poursuite.
Sur la boutique Dalloz
Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Sur la boutique Dalloz
Réparation des troubles de jouissance : le juge est souverain
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Sur la boutique Dalloz
Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste
Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.
Sur la boutique Dalloz
Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste
Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.
Sur la boutique Dalloz
Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul des indemnités de rupture
Lorsque le salarié, qui en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
De même, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
Sur la boutique Dalloz
Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul des indemnités de rupture
Lorsque le salarié, qui en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
De même, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.