Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Tintin en Suisse
Source de l’article : Read More
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
source :Read More
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
source :Read More
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.
source :Read More
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.
source :Read More
Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur
Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.
source :Read More
Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur
Le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant les discriminations.
source :Read More