Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations, laquelle s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la collecte des données sensibles et de l’absence d’un autre moyen aussi efficace pour atteindre cet objectif.
Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM que si elle est la cause exclusive du dommage. Autrement, réparation au titre de la solidarité et réparation au titre de la responsabilité peuvent s’appliquer conjointement, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage, notamment en cas de préjudice de perte de chance.
Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM que si elle est la cause exclusive du dommage. Autrement, réparation au titre de la solidarité et réparation au titre de la responsabilité peuvent s’appliquer conjointement, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage, notamment en cas de préjudice de perte de chance.
Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.
Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.
Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en concurrence.
Le jugement en faveur des Aînées pour la protection du climat a mis le Conseil de l’Europe sous le feu des projecteurs, alors que cet organe fait rarement la une des journaux. Une plongée dans cette institution âgée de 75 ans, où siègent des politiciens suisses. Le jour se lève sur la gare de Bâle. Sibel Arslan arrive sur le quai un café à la main. C’est déjà son deuxième. Elle n’a pas beaucoup dormi. La veille, son dernier rendez-vous s’est terminé après 23 heures. «Est-ce que ça va si nous voyageons en deuxième classe?», demande la conseillère nationale écologiste. Le voyage se poursuit jusqu’à Strasbourg, où la politicienne suisse est membre du Conseil de l’Europe. Elle survole le programme du jour pendant le trajet. Ce n’est évidemment pas la première fois qu’elle le consulte. Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe? Le Conseil de l’Europe est «le gardien des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit». Fondé en 1949, après la Seconde Guerre mondiale, il a pour …
La ligne ferroviaire Centovallina relie la Suisse à l’Italie en traversant 83 ponts et 31 tunnels: il s’agit du trajet le plus direct entre les lignes du Gothard et du Simplon. Ce légendaire chemin de fer à voie étroite du sud de la Suisse célèbre son centenaire en 2023/24. swissinfo.ch publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacré à des sujets historiques. Ces articles sont toujours disponibles en allemand et généralement aussi en français et en anglais. Jusqu’au début du XXe siècle, aucune route partant de Locarno ou de Domodossola ne permettait de rejoindre la vallée des Centovalli depuis le val Vigezzo, ni inversement. Seul un sentier muletier reliait les deux vallées jusqu’à l’ouverture d’une route en 1907. Une voie de chemin de fer fut alors également envisagée. Le syndic de Locarno, Francesco Balli (1852-1924), l’enseignant Andrea Testore (1855-1936) et l’ingénieur Giacomo Sutter (1873-1939) furent les principaux initiateurs de ce …