Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’Autorité de la concurrence a récemment publié son communiqué sur les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
L’Autorité de la concurrence a récemment publié son communiqué sur les orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets poursuivant un objectif de développement durable avec les règles de concurrence.
Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation.
En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.
En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.
Le politologue Giorgio Malet a étudié l’impact du Brexit sur les velléités de quitter l’UE dans d’autres pays. Au cours de cet entretien, il évoque également les élections européennes, l’envolée de la droite radicale et les relations bilatérales avec la Suisse. Quand le Brexit semblait être une réussite, davantage de personnes dans d’autres pays de l’Union européenne envisageaient de quitter l’UE. Depuis, la situation a changé. Giorgio Malet s’est penché sur cette évolution. Le politologue est spécialiste de politique européenne et de représentation démocratique à l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zürich). Il détaille également en entretien sa perspective sur le débat concernant l’UE en Suisse et ses prévisions en vue des élections européennes. SWI swissinfo.ch: Vous avez étudié, avec Stefanie Walter, comment les développements de la politique britannique pendant le Brexit ont influencé les sympathies pour une sortie de l’Union européenne dans d’autres États. À quel …
Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives chez les élus locaux
La Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires permettant à une femme ayant participé à un projet parental avant la loi dite « PMA pour toutes » de passer outre le refus de la mère de l’enfant de procéder à une reconnaissance conjointe « de rattrapage ».
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.