Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. La circonstance que le propriétaire bailleur n’ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location-gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre.

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Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

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[I]Première affaire[/I] : petite chronique des pas perdus d’une avocate

Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect. 

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[I]Première affaire[/I] : petite chronique des pas perdus d’une avocate

Évoquant les premiers pas d’une jeune avocate dans les méandres de la procédure pénale, le premier film de V. Musieldak a le mérite de prendre à contrepied les clichés qui s’accrochent à la figure de l’avocat au cinéma. L’héroïne ne portera d’ailleurs jamais la robe au cours du film et dévoilera sa propre personnalité plutôt que de se cacher derrière sa fonction. Néophyte dans le domaine de la garde à vue, et plus largement dans le domaine de la vie, elle va emmener le spectateur avec elle au cœur de ses doutes et de la difficulté de défendre un suspect. 

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Le racisme anti-Noirs, un racisme qu’on ne veut pas voir?

Le 18 avril 2024, suspecté d’avoir plié un poteau électrique avec sa voiture, un homme noir est mort étouffé par la police lors d’une arrestation dans l’Ohio. Vu de Suisse, l’événement a été perçu comme lointain, une énième bavure de la police américaine. Et pourtant, en Suisse, le Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme a recensé 327 signalements d’incidents racistes anti-Noirs sur un total de 876 cas en 2023. Chaque jour, des personnes noires sont victimes de racisme en Suisse. Dans son dernier rapport concernant l’année 2023, la Commission fédérale contre le racisme a d’ailleurs recensé 327 cas de racisme anti-Noirs signalés auprès des centres de conseil pour les victimes du racisme. Les cas d’antisémitisme, de racisme anti-Arabes ou d’islamophobie défraient la chronique, notamment du fait qu’ils ont augmenté avec le conflit au Proche-Orient. Or, avec 46 (antisémitisme), 69 (anti-arabisme) et 62 (islamophobie) signalements respectifs, ils se situent bien en …

Oui à la loi sur l’électricité: «Notre paysage est préservé»

Jürg Grossen a contribué à la loi sur l’électricité en tant que parlementaire. Celle-ci ne menace pas le paysage et permet une démocratisation de la transition énergétique, estime le président des vert’libéraux. Interview. À l’avenir, la Suisse aura besoin de plus d’électricité. Parallèlement, elle s’est engagée lors d’une votation populaire à devenir climatiquement neutre. Et le pays a l’ambition de s’approvisionner lui-même en électricité. Pour ce faire, le Parlement a adopté un ensemble de mesures. La loi sur l’électricité prévoit que le pays produise 35 térawattheures d’électricité par an d’ici 2035 à partir du soleil, du vent, de la biomasse ou de la géothermie. Un référendum a été lancé contre cette loi. Le peuple suisse devra donc se prononcer sur ce projet le 9 juin 2024. Le président des vert’libéraux Jürg Grossen explique ci-dessous pourquoi il soutient la loi sur l’électricité. Jürg Grossen est entrepreneur et dirige une entreprise de planification électrique. Il préside …

Non à la loi sur l’électricité: «La Suisse n’est pas un pays pour l’énergie éolienne»

Marcel Dettling a contribué à la loi sur l’électricité en tant que parlementaire, puis s’est positionné contre. La loi est trop coûteuse et n’offre aucune sécurité énergétique, estime le président de l’Union démocratique du centre (UDC). Interview. À l’avenir, la Suisse aura besoin de plus d’électricité. Parallèlement, elle s’est engagée lors d’une votation populaire à devenir climatiquement neutre. Et le pays a l’ambition de s’approvisionner lui-même en électricité. Pour ce faire, le Parlement a adopté un ensemble de mesures. La loi sur l’électricité prévoit que le pays produise 35 térawattheures d’électricité par an d’ici 2035 à partir du soleil, du vent, de la biomasse ou de la géothermie. Un référendum a été lancé contre cette loi. Le peuple suisse devra donc se prononcer sur ce projet le 9 juin 2024. Le président de l’UDC Marcel Dettling explique ci-dessous pourquoi il s’oppose à la loi. swissinfo.ch: Au Parlement, l’UDC a d’abord été favorable à la loi sur l’électricité …

Des drones tueurs fonctionnent avec un logiciel d’origine suisse

Un logiciel de pilotage automatique équipe de nombreux drones utilisés sur le champ de bataille, de l’Ukraine à Gaza, y compris des drones kamikazes. L’EPFZ et l’inventeur du concept, un ex-étudiant de l’école, s’estiment exonérés de toute responsabilité liée à ces développements. Le logiciel de pilotage automatique, appelé PX4, et sa suite Pixhawk, ont été conçus entre 2008 et 2011 à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) par une équipe d’une quinzaine d’étudiants encadrés par certains de leurs professeurs. Ils cherchaient le moyen de faire fonctionner un drone de façon autonome, indépendamment d’une télécommande. On le compare souvent au système d’exploitation Android pour les smartphones, tant son utilisation s’est généralisée. A des fins civiles, mais aussi militaires. Ce qui soulève un certain nombre de questions éthiques et stratégiques. Utilisation en Ukraine Le logiciel d’origine suisse est utilisé par divers belligérants dans le monde en zone de guerre. Il a été …

La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif requiert la démonstration d’une faute de gestion antérieure au jugement d’ouverture et la détermination du montant de cette insuffisance, préjudice réparable maximal.

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