Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.
Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle juge désormais qu’en cas de décès du prévenu condamné à une peine de confiscation visant des biens placés sous main de justice postérieurement à la formation de son pourvoi, l’extinction de l’action publique s’étend à cette peine complémentaire et le pourvoi devient sans objet. Néanmoins, les ayants droit peuvent présenter une requête en restitution à la cour d’appel initialement saisie de la poursuite.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
La dissimulation d’une relation intime en rapport avec les fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi.
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
La dissimulation d’une relation intime en rapport avec les fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi.
Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant.
Le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection, car il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime, peut interdire au défendeur d’entrer en relation avec l’enfant de la victime, sans devoir se prononcer sur l’existence d’un danger spécifiquement encouru par l’enfant.
« comité du Conseil des Suisses de l’étranger (CSE), sorte de «parlement» de l’Organisation des Suisses de l’étranger »
Le général Charles de Gaulle avait des liens avec la Suisse, bien qu’il n’y ait jamais effectué de voyage officiel et ne la mentionne que brièvement dans ses mémoires. Son ancêtre maternel était un mercenaire ajoulot. Une exposition itinérante, entre la France et la Suisse, raconte l’histoire de ses aïeux jurassiens. «Le général ignorait qu’il avait des ancêtres suisses», a expliqué mardi à Porrentruy Philippe Pichot, le concepteur de l’exposition intitulée «Charles de Gaulle et la Suisse, une histoire intime et complexe». «S’il l’avait su, il aurait fait le voyage à Porrentruy», est persuadé ce citoyen français passionné d’histoire. L’ancêtre du général, François-Ignace Nicol (1742-1780), était l’un de ces mercenaires helvétiques qui portaient alors les couleurs du prince-évêque de Bâle et qui se mirent au service de Louis XV. Les archives ont permis de savoir qu’il mesurait 1,78 mètre et qu’il avait accompli une carrière militaire. ADN jurassien «Est-ce que l’ADN jurassien nous a …