Cabinet Philippe Alliaume

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par le salarié aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l’employeur à raison de son inaptitude au poste ; de sorte que la demande d’indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d’appel est recevable.

en lire plus

La demande de dommages-intérêts formée devant la cour d’appel par le salarié aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle tend aux mêmes fins que celle, soumise aux premiers juges, qui vise à obtenir le paiement des indemnités légales propres à la rupture du contrat par l’employeur à raison de son inaptitude au poste ; de sorte que la demande d’indemnité spéciale de licenciement présentée en cause d’appel est recevable.

en lire plus

La citation directe délivrée à la requête d’une personne physique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que la partie civile n’a pas produit de justificatifs permettant au juge du fond de déterminer le montant de la consignation. Dans cette hypothèse, il appartient au juge de définir le montant de cette somme d’argent grâce aux éléments de procédure et aux pièces produites.

en lire plus

La cour d’appel confirme le rejet par le président du tribunal judiciaire d’une requête en saisie-contrefaçon sur la base d’une demande de brevet non délivrée lorsque la brevetabilité de cette dernière est sérieusement remise en cause.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 19 mars.

en lire plus