Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée prévue à l’article 375-2 du code civil.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024.
Le conseiller national socialiste zurichois, qui souffre de paralysie cérébrale, est le premier parlementaire d’origine albanaise. Islam Alijaj s’est présenté avec un slogan plein d’assurance, «écrire l’Histoire». Portrait. Le nouveau conseiller national Islam Alijaj est pressé. «Pour moi, il a toujours été clair que je n’avais pas de temps à perdre si j’étais élu». D’autres parlementaires nouvellement élus s’accordent une phase d’adaptation. Atteint de paralysie cérébrale et empêché de parler aussi vite qu’il pense, Islam Alijaj a déposé une motion et posé plusieurs questions au gouvernement dès sa première session parlementaire. Les questions et la motion portent sur la Loi sur l’égalité des personnes handicapées. Elle régit l’accessibilité dans les transports publics, les bâtiments et le marché du travail pour ces dernières. Si l’on suit Islam Alijaj, les personnes handicapées ne sont pas seulement limitées dans tous les domaines de la vie, mais aussi par une société qui érige …
La question n’est pas nouvelle, mais elle revient ces jours-ci sur le devant de la scène: les jeunes de 16 ans doivent-ils avoir le droit de vote? Le Conseil national répond non. Mercredi, les députés ont rejeté par 106 voix contre 84 une initiative parlementaire demandant l’abaissement de la limite d’âge pour participer à la vie politique du pays. Cette question, débattue depuis des années, a été maintes fois sabordée sous la Coupole fédérale. Au niveau cantonal, la liste des tentatives qui ont échoué est également longue, les dernières en date ayant eu lieu à Berne et à Zurich en 2022. D’autres n’ont pas encore été traitées et une seule a abouti: en 2007, la Landsgemeinde de Glaris a accepté d’abaisser l’âge de vote de deux ans. Au niveau européen, seules l’Autriche et Malte ont déjà accordé le droit de vote aux jeunes de 16 ans, auxquels s’ajoutent, au niveau mondial, le Brésil, l’Argentine, l’Équateur, le Nicaragua et Cuba. Une commune pionnière du droit de vote en Suisse Le …
Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qui sera adoptée en congrès, dès ce lundi 4 mars.
Mercredi, le Sénat a voté, à une très large majorité, le projet de loi constitutionnelle sur l’interruption volontaire de grossesse. Un revirement, pour une chambre qui y était au départ très opposée. Plus rien ne devrait faire obstacle à la réforme qui sera adoptée en congrès, dès ce lundi 4 mars.
Une nouvelle étude revoit à la baisse le nombre de réfugiés juifs refoulés à la frontière sud de la Confédération helvétique durant la Deuxième Guerre mondiale. Son auteur met toutefois en garde contre le recours aux chiffres comme unique critère d’évaluation de la politique d’asile de la Suisse. L’attitude de la Suisse à l’égard des réfugiés – et des Juifs en particulier – pendant la période du fascisme et la Deuxième Guerre mondiale est un thème phare du débat historiographique helvétique. Et ce, depuis l’après-guerre. La discussion a souvent porté sur le nombre de personnes refoulées/acceptées aux frontières, les données statistiques faisant office d’étalon de mesure de la position morale du pays face au drame de celles et ceux qui fuyaient la guerre et l’extermination. La question du refoulement aux frontières a également joué un rôle de premier plan au moment de la publication des travaux de la Commission indépendante d’experts «Suisse – Seconde guerre mondiale» (la Commission …
Le Zimbabwe est plus solide qu’il y a quatre ans sur le plan alimentaire. Derrière cette adaptation réussie au changement climatique, des projets financés à plus de 200 millions d’euros par l’UE et Berne. Située à 220 km au sud-est de Harare, la capitale du Zimbabwe, Mutiusinazita est une région particulièrement sèche. Dans le district de Buhera, des précipitations annuelles de 650 à 700 mm s’avèrent insuffisantes pour assurer une agriculture rentable. La faim et le dénuement guettent en permanence la population. Encore récemment, Jesca Mutero, 46 ans, était une habitante typique de Mutiusinazita. Pauvre et veuve de surcroît, elle ne disposait que d’un petit champ aride et habitait une cabane d’une pièce. Mais sa vie et celle de ses deux enfants a complètement changé en quatre ans. Détenant désormais 45 chèvres, elle a construit une maison de trois pièces et se déplace désormais à moto. «Avant de rejoindre ce projet d’élevage, je me battais en permanence. Nous cultivions la terre …
En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feuilleton se poursuivra-t-il avec un troisième procès devant une cour de renvoi ? Réponse le 24 avril.
Dans une opération d’investissement immobilier locatif avec défiscalisation comportant un emprunt dont le remboursement du capital est différé à dix ans, le point de départ de l’action en responsabilité engagée par l’acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou de mise en garde est le jour où le risque s’est réalisé, soit celui où l’acquéreur a appris qu’il serait dans l’impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté.