Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le goût des Suisses pour le poisson coûte cher à l’environnement

Alors que la Suisse importe presque l’entier de sa consommation de poisson, seule une petite moitié de celle-ci peut être qualifiée de durable. Quelques précautions permettent de réduire son impact. À la veille des fêtes de Noël, Greenpeace Suisse a accusé les deux plus grandes chaînes de supermarchés du pays – Coop et Migros – d’encourager la consommation de poissons élevés de façon non durable en pratiquant d’importants rabais sur le saumon. Des recherches menées sur une période de trois mois ont démontré que les deux détaillants ont vendu du saumon d’élevage de l’Atlantique Nord à des prix réduits entre 41 et 50%. Toujours selon l’ONG suisse, ils réalisent grâce aux promotions plus de 45% de leur chiffre d’affaires sur les produits à base de poisson – soit la part la plus élevée dans le secteur. «L’aquaculture industrielle ne fait qu’aggraver les problèmes dans les océans. En termes de développement durable, la seule action cohérente est donc de proposer moins de poisson» …

Marques : déchéance pour cause de dégénérescence

Les conditions de l’article 58, § 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont cumulatives. Ainsi, la déchéance pour cause de dégénérescence est prononcée si les preuves sont rapportées que, d’une part le signe est devenu la désignation usuelle dans le commerce des produits pour lesquels la marque a été enregistrée, d’autre part si cette dégénérescence est le fait de l’action et/ou de l’inaction de son titulaire.

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Affaire [I]Lafarge[/I] : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité

Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

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L’individualisation de l’amende douanière

Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. 

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L’autonomie fonctionnelle du service d’appui à l’autorité environnementale

La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) ne rend pas illégal cet avis dans la mesure où la mission agit dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

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Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

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