Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.
La saisie visant une personne morale dirigée par un mis en examen est justifiée lorsque la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment qui lui est reproché et dont elle a personnellement profité, dès lors que l’immeuble par ailleurs saisi se trouve grevé d’une sûreté réelle dont le montant s’impute sur la valeur de celui-ci. Dans ce cas, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché.
Le délai ouvert au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la contestation d’une saisie effectuée chez un avocat n’est pas prévu à peine de nullité. En cas de recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction, les convocations peuvent être adressées par tout moyen.
Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
Un recueil numérique est disponible sur ce site pour vous permettre d’exprimer vos condoléances suite à la disparition de Robert Badinter, ancien garde des Sceaux.
L’enquête sur l’impressionnante saisie de cocaïne dans l’usine Nespresso de Romont en 2022 a fait chou blanc à Fribourg. Mais c’est à Bâle que les choses avancent désormais. Grâce à de minutieuses recherches, le Ministère public de Bâle-Campagne a identifié des suspects qui auraient tenté en vain de récupérer la drogue. Deux Albanais établis en Lombardie ont été arrêtés sur ordre de la Suisse. L’un d’eux a déjà été extradé. La découverte d’une demi-tonne de cocaïne dans l’usine Nespresso de Romont, le 2 mai 2022, avait suscité l’émoi dans toute la Suisse. Cette énorme cargaison de drogue pure était cachée dans un conteneur de café arrivé du Brésil via Anvers. Mais à qui était-elle destinée? Les investigations du Ministère public du canton de Fribourg n’ont abouti à rien. En septembre 2022, le parquet annonçait qu’il suspendait son enquête. Les enquêteurs avaient établi que la cocaïne «n’était pas destinée à l’entreprise Nespresso». La marchandise aurait «très vraisemblablement» dû …