Cabinet Philippe Alliaume

Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

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Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la question inédite posée aux juges européens à cette occasion : l’abrogation immédiate, par le Conseil constitutionnel, de l’article 2 de la loi de 1819 s’analyse-t-elle en une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

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L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité.

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L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité.

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.

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Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.

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Sélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante des semaines du 12 et 19 février.

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Les conditions de l’article 58, § 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont cumulatives. Ainsi, la déchéance pour cause de dégénérescence est prononcée si les preuves sont rapportées que, d’une part le signe est devenu la désignation usuelle dans le commerce des produits pour lesquels la marque a été enregistrée, d’autre part si cette dégénérescence est le fait de l’action et/ou de l’inaction de son titulaire.

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Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».

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