Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail.
Au sujet de la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux, la chambre criminelle a considéré que le prononcé de la confiscation en valeur du produit de l’infraction doit être motivé aussi bien en opportunité (au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle) qu’à l’aune de la proportionnalité de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien confisqué (au vu de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits).
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de sécurité et se prononce sur le formalisme d’une subdélégation de pouvoirs.
Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
Lorsqu’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière régulièrement publié est radié à la demande du créancier qui en donne mainlevée, il ne peut plus être déclaré caduc et il conserve, dès lors, son effet interruptif du délai de prescription ou de forclusion.
Les conditions d’exercice du droit exclusif d’une marque détenue en copropriété notamment s’agissant de l’octroi ou de la résiliation d’un accord de licence sont régies par le droit de l’État membre déterminé par les règles du droit de l’Union européenne.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 mai.
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