Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Crise budgétaire: Le CICR appelle les grands donateurs à se mobiliser

Le CICR est en discussion avec le gouvernement suisse et d’autres grands donateurs pour combler son déficit de financement. L’organisation humanitaire genevoise fait face à une crise budgétaire sans précédent, sur fond de vives critiques internes. «J’appelle les États, et en particulier les grands pays donateurs, à nous soutenir et à combler le déficit», a déclaré Mirjana Spoljaric, présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), lors d’une rare conférence de presse à Genève, mercredi, au cours de laquelle elle a évoqué la situation financière difficile de l’organisation. Plus tôt cette année, le CICR avait annoncé réduire son budget de 2,84 à 2,4 milliards de francs et licencier 1800 de ses 22’700 employés et employées. 26 de ses 350 opérations dans le monde seront closes, tandis que d’autres seront réduites. Il s’agit de coupes sans précédent pour l’organisation humanitaire genevoise, vieille de 160 ans. Malgré cela, le CICR reste confronté à un déficit de…

Huit ans après le scandale FIFA, le maigre bilan du parquet fédéral

Le 27 mai 2015, sept fonctionnaires de la Fédération internationale de football (FIFA) étaient arrêtés à Zurich à la demande des États-Unis. Les photos des patrons du football mondial arrêtés à l’hôtel Baur au Lac ont fait le tour du monde et la Suisse s’est retrouvée, une fois de plus, au centre d’un nouveau scandale de corruption. Huit ans plus tard, l’enquête helvétique sur cette gigantesque affaire se termine sur un résultat plutôt mince. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait ouvert sa première enquête sur le football mondial quelques mois avant le célèbre coup de filet du Baur au Lac. Il s’intéressait à l’attribution des Mondiaux 2018 à la Russie et 2022 au Qatar. La procédure faisait suite à une dénonciation, déposée dans la foulée d’une plainte pénale contre inconnu, déposée fin 2014 par la FIFA. Si l’ouverture de cette enquête s’était faite en toute discrétion, les arrestations menées à Zurich ont, elles, fait que la pression de l’opinion publique nationale…

Les ordonnances de protection contre les violences conjugales

Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).

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Dangereux Millions: Mexican connection

Plongée dans l’univers glauque des cartels de la drogue au Mexique, dont les millions passent aussi par la Suisse. Dans les années 50, le Mexique vit une explosion culturelle, économique et sociale. Dans la capitale, les buildings poussent comme des champignons. En politique, les femmes vont bientôt obtenir le droit de vote. Et en toute discrétion, de gigantesques trafics de drogues se mettent en place… et génèrent des liasses de billets qu’il faut rapidement blanchir, avec la bénédiction des responsables politiques. C’est que le pays a une longue tradition de corruption. Même la police s’achète très facilement. C’est dans ce contexte que grandissent les trois frères Salinas, les «Kennedy du Mexique», dont le second, Carlos, accédera à la présidence en 1988 et l’aîné, Raul, passera dix ans en prison pour le meurtre de son propre beau-frère. Tout cela ressemblerait à un télénovela mexicaine, s’il n’y avait l’immense fortune des frères Salinas, qui viendrait du trafic de drogue.

Traite des êtres humains : la mise à disposition d’une personne pour un mariage arrangé selon la tradition rom n’entre pas dans le champ d’application de l’article 225-4-1 du code pénal

L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit.

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Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.

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Adoption de la proposition de loi encadrant l’influence commerciale, la fin des dérives ?

La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée le 1er juin 2023. Portée par deux députés, Arthur Delaporte, membre du Parti socialiste et Stéphane Vojetta, apparenté au groupe Renaissance, cette loi a été élaborée à l’aide du travail d’Étienne Floret, conseiller numérique de Bruno Le Maire, lors de réunions et d’entretiens menés entre décembre 2022 et mars 2023, et de la consultation publique ouverte en janvier 2023, à laquelle 19 000 personnes ont répondu et ayant suscité 4 650 commentaires.

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Accord de réduction du temps de travail : un jour férié coïncidant avec un jour de repos n’a pas à être indemnisé

Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail.

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Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

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Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

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