Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Détention provisoire et comparution immédiate : quelle articulation ?
En cas de recours à la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.
Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.
Retour sur la notion de producteur d’électricité
Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.
Retour sur la notion de producteur d’électricité
Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.
ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.
ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires
L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.
Médias sociaux des personnalités politiques : la CEDH renforce leur responsabilité
Le 15 mai 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation d’un homme politique pour ne pas avoir promptement retiré des commentaires illicites publiés par des tiers sur son « mur » Facebook n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention.
Déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
Le projet de loi « Justice 2023-2027 » confie, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique de ces saisies.