Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le pays du premier véhicule à hydrogène est en retard dans la course au carburant vert

Les entreprises suisses ont reconnu le potentiel de l’hydrogène vert et s’efforcent de le développer. Cependant, sans stratégie de la part du gouvernement, la Suisse risque de se retrouver isolée dans une Europe qui compte sur l’hydrogène renouvelable pour réduire les émissions de l’industrie et des transports. L’hydrogène vert est considéré comme le «couteau suisse de la décarbonisation», selon Steven Schenk, chercheur à l’École polytechnique fédérale de Lausanne. L’hydrogène peut produire, transporter ou stocker de l’énergie et constitue une alternative écologique aux combustibles fossiles. Steven Schenk travaille au développement d’un électrolyseur, c’est-à-dire un dispositif qui utilise l’électricité pour produire de l’hydrogène à partir de l’eau, plus efficace et moins cher que les systèmes existants. Il s’agit de l’un des nombreux projets suisses dans le domaine de l’hydrogène renouvelable. Début octobre, l’entreprise de production d’énergie électrique Groupe E a déclaré…

«L’UDC est à la fois un parti de gouvernement et un parti anti-establishment»

Alors que la presse étrangère n’hésite pas à qualifier l’Union démocratique du centre de parti d’extrême droite, les médias suisses préfèrent le terme de droite conservatrice, populiste ou encore nationaliste. Le politologue de l’Université de Lausanne Oscar Mazzoleni explique pourquoi la catégorie d’extrême droite ne permet pas de comprendre la position du parti dans le paysage politique suisse. La victoire de l’Union démocratique du centre (UDC) aux législatives fédérales a relancé le débat sur l’orientation politique du premier parti du pays. Sur le site d’actualité français Mediapart, l’historien suisse Charles Heimberg a récemment estimé que l’UDC «est devenu un parti d’extrême droite par ses positionnements et campagnes». Le journal allemand Focus a également affirmé que le grand vainqueur des élections fédérales était «le parti d’extrême droite UDC». Ces affirmations n’ont pas manqué de faire réagir la presse suisse, qui n’utilise pas le terme d’extrême droite pour…

Elections fédérales 2023: les résultats

La Suisse a renouvelé son Parlement. Voici les résultats de l’élection au Conseil national et au Conseil des Etats. Les résultats de l’élection au Conseil national: Les résultats de l’élection au Conseil des Etats: Vous trouverez ici la liste de tous les parlementaires élus: Notre analyse sur la nouvelle composition du Parlement suisse:

Emmanuel Macron en Suisse pour confirmer le «réchauffement» bilatéral

Le président français se rend en Suisse en visite d’État, mercredi et jeudi. L’occasion de sceller la normalisation des relations, après quelques années de brouille. Emmanuel Macron a attendu plus de six ans pour se rendre en Suisse en visite officielle. Manque d’intérêt pour son petit voisin? La dernière visite d’État d’un président français remonte à celle de François Hollande en 2015. «Une visite tous les huit ans, c’est tout à fait honorable», nuance François Nordmann, ancien ambassadeur de Suisse en France. Mercredi à Berne, puis jeudi à l’Université de Lausanne et au CERN à Genève, Emmanuel Macron pourra parler sans arrière-pensée au président de la Confédération, Alain Berset. Ce qui aurait été difficile il y a deux ans, en plein refroidissement des relations franco-suisses. La rupture par la Suisse des négociations sur un accord-cadre avec l’Union européenne et surtout la préférence de Berne pour les avions F-35 américains plutôt que les Rafale français ont contribué à…

Principe [I]ne bis in idem[/I] entre États membres : dans l’enfer des précisions sur le [I]bis[/I]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) oscille entre rappel de sa jurisprudence et précisions sur la qualification du bis dans son application transnationale. L’analyse tortueuse de la Cour tend à dégager la solution selon laquelle les autorités doivent vérifier si l’instruction donnant lieu à décision définitive n’est pas manifestement dépourvue de caractère approfondi, au besoin par les mécanismes de coopération.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié

Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours conformément aux dispositions de l’article R. 4624-45 du code du travail. Ensuite, elle rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Contestation de l’avis d’inaptitude : portée de l’erreur sur le poste occupé par le salarié

Par deux décisions, remarquées, la Cour de cassation précise la force et la portée d’un avis d’inaptitude. D’abord, elle décide qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours conformément aux dispositions de l’article R. 4624-45 du code du travail. Ensuite, elle rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus