Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
Un recueil numérique est disponible sur ce site pour vous permettre d’exprimer vos condoléances suite à la disparition de Robert Badinter, ancien garde des Sceaux.
L’enquête sur l’impressionnante saisie de cocaïne dans l’usine Nespresso de Romont en 2022 a fait chou blanc à Fribourg. Mais c’est à Bâle que les choses avancent désormais. Grâce à de minutieuses recherches, le Ministère public de Bâle-Campagne a identifié des suspects qui auraient tenté en vain de récupérer la drogue. Deux Albanais établis en Lombardie ont été arrêtés sur ordre de la Suisse. L’un d’eux a déjà été extradé. La découverte d’une demi-tonne de cocaïne dans l’usine Nespresso de Romont, le 2 mai 2022, avait suscité l’émoi dans toute la Suisse. Cette énorme cargaison de drogue pure était cachée dans un conteneur de café arrivé du Brésil via Anvers. Mais à qui était-elle destinée? Les investigations du Ministère public du canton de Fribourg n’ont abouti à rien. En septembre 2022, le parquet annonçait qu’il suspendait son enquête. Les enquêteurs avaient établi que la cocaïne «n’était pas destinée à l’entreprise Nespresso». La marchandise aurait «très vraisemblablement» dû …
Après avoir été fortement secoué ces dernières années, le secteur bancaire helvétique a désormais besoin de sang neuf pour aborder l’avenir de manière efficace. Bien que leur réputation ait été mise à mal, les banques restent des employeurs appréciés par la jeune génération. Trois fois par semaine, Amato Pace, apprenti du canton de Soleure, revêt un costume et se rend au siège de PostFinance à Berne. Son équipe se trouve dans le service financier, au quatrième étage, avec une vue spectaculaire sur les Alpes en arrière-plan. Le jeune homme de 18 ans s’occupe en ce moment du projet de cryptomonnaie de l’entreprise. «J’ai su que je voulais devenir banquier dès l’âge de douze ans environ», explique Amato. Très doué pour les mathématiques, il veut utiliser cette compétence à des fins professionnelles, c’est pourquoi il a décidé de s’orienter vers le secteur bancaire. Il a entamé un apprentissage professionnel directement après avoir terminé l’école obligatoire, afin d’acquérir un …
Le 8 février 2024, le prix André-Georges Hamon 2023 a été remis à la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême. Cette remise de prix est venue clôturer la 31e édition de Bulles en fureur, manifestation culturelle de la protection judiciaire de la jeunesse qui encourage la lecture chez les jeunes suivis par la justice.
Suisse et Silicon Valley partagent de nombreuses similitudes. Une recherche à l’avant-garde, des universités parmi les meilleures de la planète, une innovation concentrée sur un territoire restreint. Mais font encore défaut à la Confédération cette culture entrepreneuriale et les investissements qui lui permettraient de rivaliser avec l’écosystème californien. Cristian Grossmann était bien conscient qu’un jour ou l’autre, pour passer de la petite start-up suisse à la firme internationale, son entreprise devrait embarquer pour les États-Unis. «Impossible d’être un acteur global si l’on n’est pas aux États-Unis», affirme-t-il. À la faveur d’une rencontre de hasard avec un investisseur de la Silicon Valley, il a obtenu le financement chiffré en millions nécessaire au développement et à la migration de son entreprise. Laquelle est une plateforme de communication mobile dédiée au personnel des hôtels, hôpitaux et autres établissements publics. Malgré les soutiens obtenus à Zurich, liés …
L’arrêt Super League n’est pas seulement un grand arrêt pour la régulation des activités sportives (v. la 1re partie de ce commentaire, Dalloz actualité, 7 févr. 2024). C’est aussi un grand arrêt pour la théorie générale du droit de la concurrence et, plus particulièrement, pour celle de l’abus de position dominante. Au moyen d’une motivation résolument pédagogique, la Cour de justice poursuit l’effort de clarification de certaines notions fondamentales de la matière, déjà perceptible dans d’autres « grands » arrêts récents. À l’analyse, certaines de ses précisions paraissent même plus utiles à la régulation des activités numériques qu’à celle des activités sportives !
L’arrêt Super League n’est pas seulement un grand arrêt pour la régulation des activités sportives (v. la 1re partie de ce commentaire, Dalloz actualité, 7 févr. 2024). C’est aussi un grand arrêt pour la théorie générale du droit de la concurrence et, plus particulièrement, pour celle de l’abus de position dominante. Au moyen d’une motivation résolument pédagogique, la Cour de justice poursuit l’effort de clarification de certaines notions fondamentales de la matière, déjà perceptible dans d’autres « grands » arrêts récents. À l’analyse, certaines de ses précisions paraissent même plus utiles à la régulation des activités numériques qu’à celle des activités sportives !
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir en question.