Cabinet Philippe Alliaume

L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.

Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

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L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.

Le manquement de l’employeur à ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

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Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.

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Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.

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Susciter l’achat d’un objet du quotidien en une image est un savoir-faire précieux. Pour cela, de nombreuses sociétés nouent des relations avec des photographes professionnels par des licences temporaires. Mais l’utilisation des photographies au-delà de la durée prévue suscite l’émoi des auteurs qui dénoncent une atteinte à leurs droits. Un droit d’auteur est reconnu lorsque le photographe témoigne de choix libres et créatifs, preuves délicates dans le cadre de photographies publicitaires commanditées.

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Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

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Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

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Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.

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