Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.
La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au sein d’un OTI accrédité et ayant suivi une formation ad hoc d’effectuer l’audit des informations de durabilité. Éclairage.
La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au sein d’un OTI accrédité et ayant suivi une formation ad hoc d’effectuer l’audit des informations de durabilité. Éclairage.
La directive CSRD ouvre un nouveau marché aux avocats pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de reporting extra-financier. Sa transposition en droit français prévoit également la possibilité pour les avocats exerçant au sein d’un OTI accrédité et ayant suivi une formation ad hoc d’effectuer l’audit des informations de durabilité. Éclairage.
Les magistrats et agents du ministère se sont rassemblés partout en France pour rendre hommage aux agents de l’administration pénitentiaire tués et blessés en service le 14 mai 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, la rente de vieillesse est soumise à de nouvelles dispositions, qui soulèvent des questions importantes, y compris pour les Suisses de l’étranger. Dans cet article, nous nous penchons sur ces nouveautés et mettons en évidence l’impact qu’elles peuvent avoir sur vos plans de retraite. Les principaux changements dès le 1er janvier 2024: Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté la réforme AVS 21, visant à stabiliser l’assurance-vieillesse et survivants. Les objectifs de cette réforme sont les suivants: garantir et préserver le niveau des rentes AVS, garantir l’équilibre financier de l’AVS au cours des dix prochaines années et prendre en compte le besoin de flexibilité. 1er changement: harmonisation de l’âge de référence Désormais, on ne parle plus d’âge de la retraite, mais d’âge de référence. Cette mesure est particulièrement connue, car l’âge de référence est désormais passé à 65 ans aussi pour les femmes. Cette élévation ne s’effectuera …
Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant deux morts et des centaines de blessés. Le président de la République a déjà annoncé qu’il suspendait la convocation du Congrès qui devait adopter le texte.
Près des deux tiers (62%) des enfants de moins de 13 ans bénéficient d’un accueil extrafamilial en Suisse. Les parents s’appuient principalement sur les crèches et les structures d’accueil parascolaire (36%) ainsi que sur les grands-parents (28%). En 2022, les parents se sont le plus souvent tournés vers les crèches (37%) et les grands-parents (35%) pour s’occuper de leurs enfants de moins de 4 ans, indique lundi l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les enfants de 4 à 12 ans ont quant à eux fréquenté avant tout les crèches et les structures d’accueil parascolaire, comme les écoles à horaire continu ou les garderies (36%). Un quart des enfants dans cette tranche d’âge étaient gardés par leurs grands-parents (24%). Plus de salaire égal plus de prise en charge La proportion d’enfants confiés à une garde extrafamiliale augmente avec le revenu du ménage: en 2022, elle était deux fois plus élevée (80%) dans la classe de revenus la plus haute que dans la classe la plus basse (41%).
La transition énergétique est au cœur de la Loi sur l’électricité, soumise au peuple le 9 juin. Ses opposants craignent que sa mise en œuvre se fasse au détriment de la nature et des paysages helvétiques. Peu importe l’issue du vote, leur combat contre les éoliennes se poursuivra. Reportage dans leur camp. «Défricher une forêt pour construire des éoliennes? C’est une aberration! Je me demande ce qui se passe dans la tête des gens qui ont de telles idées». Furieux, Charles Phillot ne mâche pas ses mots. Depuis qu’il sait que la région du canton de Fribourg dans laquelle il vit pourrait devenir un grand site de production d’énergie éolienne, il ne trouve plus le repos. Jusqu’à quatorze éoliennes pourraient sortir du sol dans sa seule commune, certaines en pleine forêt. «Je suis vieux, mais j’ai quand même décidé de me battre», affirme-t-il. Face à lui, ce qu’il appelle le «puissant lobby de l’énergie éolienne». Âgé de 76 ans, Charles Phillot est le président de Sauver les forêts du …
La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 contient trois dispositions qui intéressent le droit aérien : elle transpose en droit français les dispositions particulières applicables au secteur aérien à la suite de la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission ; elle précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ; enfin, elle supprime le principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.