Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les suisses de l’étranger, la quantité négligeable.

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Quand ils demandaient des droits politiques, on leur expliquait comment s’en passer.
Quand ils demandaient des élus au parlement, on leur impose un simulacre ridicule de parlement.
Quand ils demandent du soutien pour leurs sociétés de tir, le DDPS a poney.
Quand ils demandent le vote électronique, on leur propose les pigeons voyageurs.
Quand ils demandent quoi que ce soit, on aime à les réduire à l’état de demi-suisses.
MAIS bizarrement, quand on a des problèmes de recrutement à l’armée, on aimerait les récupérer.
BEN NON
https://www.24heures.ch/armee-suisse-800-binationaux-echappent-au-service-chaque-annee-262392600588

Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger

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Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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Nouveau refus de déroger à la prorogation des délais de procédure en faveur des justiciables demeurant à l’étranger

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Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.

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Après clôture de la liquidation, le créancier à qui l’insaisissabilité d’un bien est inopposable ne peut exercer ses poursuites que sur ce bien !

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Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de ses actions concernant les autres éléments du patrimoine du débiteur.

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024
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Après clôture de la liquidation, le créancier à qui l’insaisissabilité d’un bien est inopposable ne peut exercer ses poursuites que sur ce bien !

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Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de ses actions concernant les autres éléments du patrimoine du débiteur.

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Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail

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L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.

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Droit social appliqué aux procédures collectives
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Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail

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L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.

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Contrat conclu hors établissement et nullité

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Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.

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Code de la consommation 2024, annoté et commenté
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