Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Portabilité et liquidation judiciaire : précisions concernant les modalités de résiliation du contrat d’assurance

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Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur.

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Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »

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Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.

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Procédure accélérée en recouvrement des charges de copropriété et demandes reconventionnelles

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Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

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Le célèbre tram «Rössli» roule désormais à l’électricité

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Extrait : Après près de 60 ans de service, le tram «Rössli» du zoo pour enfants de Rapperswil a été remplacé. Le nouveau modèle a été développé et construit par des apprentis. Le tram bleu et blanc du zoo pour enfants de Rapperswil est une véritable institution. On l’appelle «Rössli», «le cheval» en français, car pendant plus de 60 ans, des chevaux ont tiré la rame sur des rails à travers le zoo. Une attraction très appréciée des visiteurs et visiteuses. Désormais, l’ancien tram a pris sa retraite et a laissé place à un véhicule moderne à propulsion électrique. Il s’agit d’un projet réalisé par des apprentis du constructeur de trains Stadler, en Suisse orientale, et de la compagnie Südostbahn (SOB). Ils ont entièrement conçu et fabriqué le nouveau tram du zoo et posé de nouveaux rails. Plaisir et fort apprentissage Parmi eux, Lorenz Schweizer, apprenti automaticien en troisième année chez Stadler Rail. Quelques semaines avant la mise en service, il teste les chargeurs des huit batteries. 

Sa nouvelle patronne veut faire de Weleda un incontournable des cosmétiques naturels

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Extrait : Dans le cadre d’un entretien exclusif accordé à Swissinfo, la directrice de Weleda Tina Müller explicite la révolution silencieuse initiée depuis son arrivée au sein de l’entreprise suisse de cosmétiques naturels et de soins de santé. Depuis qu’elle a pris les rênes de Weleda en octobre 2023, Tina Müller a entrepris de moderniser la firme centenaire axée sur les cosmétiques naturels et les soins de santé. Entre autres options stratégiques, elle a lancé une gamme premium, portant le portefeuille de cosmétiques naturels de Weleda à quelque cent vingt produits. Un domaine qui assure dorénavant 80% de ses ventes. Un an après son arrivée, Weleda annonçait une croissance à deux chiffres sur les principaux marchés internationaux. Et notamment en Asie, aux États-Unis, en Europe de l’Est et du Sud. En 2024, la marque a enregistré un résultat annuel en progression de 93%. Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est l’approche holistique et intégrative de Weleda en matière de soins de santé … 

Les interventions de l’ICE divisent les Suisses des États-Unis

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Extrait : Aux États-Unis, la politique anti-immigration mise en place par l’administration Trump et principalement conduite par la police de l’immigration ICE divise la communauté des Suisses de l’étranger. Les uns y voient la montée d’un régime autoritaire, tandis que les autres défendent une nécessaire lutte contre l’immigration illégale. Minneapolis (centre-nord des États-Unis) est au centre de l’attention depuis plusieurs semaines. La population et les autorités de l’état s’y opposent aux interventions de la police de l’immigration ICE et de la police des frontières, chargées d’interpeller les personnes migrantes en situation irrégulière. Les meurtres d’une citoyenne et d’un citoyen américains par des agents fédéraux ont créé une onde de choc à travers le pays et au-delà. Même si l’administration Trump a annoncé en milieu de semaine dernière le retrait de 700 agents de l’ICE de Minneapolis – environ 2000 policiers resteront encore sur place – la situation reste tendue dans la ville la …