Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !

Pour la Cour de cassation, la lettre d’un mandataire judiciaire à un créancier lui demandant des pièces justificatives de sa créance, sous peine de proposer au juge-commissaire le rejet de celle-ci, n’est pas une lettre de contestation de l’existence, de la nature ou du montant de la créance. Par conséquent, le défaut de réponse du créancier, dans le délai de trente jours de la lettre, ne le prive pas du droit de faire appel de l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance.

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Solliciter des pièces justificatives n’équivaut pas à contester une créance !

Pour la Cour de cassation, la lettre d’un mandataire judiciaire à un créancier lui demandant des pièces justificatives de sa créance, sous peine de proposer au juge-commissaire le rejet de celle-ci, n’est pas une lettre de contestation de l’existence, de la nature ou du montant de la créance. Par conséquent, le défaut de réponse du créancier, dans le délai de trente jours de la lettre, ne le prive pas du droit de faire appel de l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance.

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Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

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Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n’a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

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Le calvaire des Yéniches suisses fait enfin l’expérience du grand écran

Réalisateur de Lubo, une coproduction italo-suisse, Giorgio Diritti revient sur la manière dont il aborde l’histoire et la situation actuelle de la communauté yéniche dans son film présenté en compétition à la Mostra de Venise. Les communautés rom, sinti et yéniche, rangées sous le vocable rabaissant de «gitans», n’ont jamais eu la vie facile en Europe. En Suisse pas plus qu’ailleurs. Des siècles de ségrégation et d’assimilation forcée sont souvent restés largement soustraits des livres d’histoire. Avec pour conséquence des meurtrissures éprouvées au fil des générations, aujourd’hui encore d’actualité. Pour en venir aux Yéniches, aussi connus comme «gens du voyage», plusieurs chapitres tragiques viennent assombrir leur histoire en terres helvétiques. Par exemple celui du programme de Pro Juventute «Les Enfants de la grand-route», appliqué entre 1926 et 1973, dont les effets dévastateurs restent une question brûlante au sein de la société suisse. Aux fins d’«éduquer et assimiler»…

«Les effets néfastes du changement climatique sur la santé mentale doivent être reconnus au niveau mondial»

Le réchauffement climatique et la dégradation de l’environnement peuvent provoquer des troubles anxieux et des dépressions, en particulier chez les jeunes. Un grave problème de santé publique auquel il faut s’attaquer immédiatement, estime le psychiatre Philippe Conus. Le changement climatique n’a pas que des effets physiques. Chez certaines personnes, il provoque également un état de malaise émotionnel qui peut affecter la vie quotidienne. C’est ce que l’on appelle l’écoanxiété (ou anxiété climatique), la peur constante du changement climatique et de ses répercussions sur les êtres vivants et la Planète. Dans les cas les plus graves, l’écoanxiété peut conduire à des crises d’angoisse ou à des syndromes dépressifs. L’écoanxiété touche environ un dixième de la population, selon des enquêtes récentes. Cependant, le nombre de personnes qui se disent très préoccupées par le changement climatique et qui pourraient donc sombrer dans un état de détresse psychologique est beaucoup plus…

«Nous nous sentons comme des employés d’un parc d’attractions»

Le tourisme de masse est devenu un problème à Lauterbrunnen, dans l’Oberland bernois. Les résidents et résidentes de la commune ont exprimé leur mécontentement lors de l’assemblée de district. Prise de température. «Nous sommes désespérés, nous les autochtones n’avons tout simplement plus de place à Lauterbrunnen», affirme une habitante de Lauterbrunnen. La commune de la région de la Jungfrau croule sous l’afflux de touristes. L’afflux exceptionnel de cet été a fait déborder le vase. La semaine dernière, la commune s’est sentie obligée de donner la parole aux habitants et habitantes du lieu. Elle a organisé une réunion où les gens ont pu se défouler. Aux yeux des autochtones, ce sont surtout les touristes d’un jour qui sont problématiques pour la circulation. Ils viennent surtout pour les chutes du Staubbach, la plus haute chute d’eau en chute libre de Suisse. «Ils viennent en voiture de location, photographient la chute de Staubbach et repartent», explique un habitant. Cette…