Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Or, pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation nous enseigne comment caractériser cette impossibilité d’agir.
Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Or, pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation nous enseigne comment caractériser cette impossibilité d’agir.
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.
En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme Afnor NF P 03-001.
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.
La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas la société maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette obligation l’expose à une condamnation des chefs de blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles. Les amendes encourues pour ces deux infractions ne peuvent néanmoins se cumuler.
Dans moins d’un mois, les Suisses éliront leur nouveau Parlement, aussi depuis l’étranger. La classe politique tiendra-t-elle compte des préoccupations spécifiques des Suisses de l’étranger durant la nouvelle législature? Nous en avons discuté avec trois parlementaires qui s’engagent pour la Cinquième Suisse. Sur les quelque 5,6 millions de citoyennes et citoyens suisses en âge de voter, 630’000 se trouvent à l’étranger. Cette population a des besoins et des attentes spécifiques, comme la mise en place du vote électronique ou encore l’amélioration des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Or, elle se sent parfois quelque peu délaissée par la classe politique suisse. La nécessité d’une représentativité directe Ainsi, l’idée de créer une circonscription propre à la diaspora suisse refait régulièrement surface, à l’instar de l’intervention parlementaire que le conseiller national écologiste Nicolas Walder a déposée en juin 2023 au Parlement. «Aujourd’hui, la…
Le mystère est enfin levé: une des montres volées les plus recherchées de la planète se trouve à Genève. Cette luxueuse Patek Philippe avait été offerte par Yoko Ono à John Lennon deux mois avant son assassinat. Tout commence en 1980, quand Yoko Ono offre à John Lennon, pour son quarantième anniversaire, une montre chronographe à calendrier perpétuel avec phases de lune Patek Philippe, en or jaune 18 carats, modèle 2499. Au dos, elle fait graver une référence à une chanson que le couple avait composée ensemble après une séparation. Gotham City Fondée par les journalistes d’investigation Marie Maurisse et François Pilet, Gotham City est une newsletter de veille judiciaire spécialisée dans la criminalité économique. Chaque semaine, elle rapporte à ses abonnés les cas de fraude, corruption et blanchiment en lien avec la place financière suisse, sur la base de documents de justice en accès public. Tous les mois, Gotham City sélectionne l’un de ses articles, l’enrichit et le propose…
Quelles réponses politiques amener pour à la fois garantir le respect des droits humains fondamentaux des demandeurs et demandeuses d’asile et gérer les craintes des Suisses et des Suissesses face à aux arrivées récentes de personnes réfugiées? Discutez-en avec «dialogue», une offre de la SSR. Le nombre de demandes d’asile est actuellement en augmentation. En août, 3001 demandes d’asile ont été enregistrées en Suisse, soit 47% de plus qu’en août 2022. La plupart des personnes concernées se rendent en Suisse par la route des Balkans. Étant donné que de nombreuses personnes sont restées bloquées en route pendant la pandémie de Covid-19, le SEM constate un «effet de rattrapage». Outre les personnes réfugiées empruntant la route des Balkans, des images montrant des personnes arrivant à Lampedusa par la route de la Méditerranée centrale nous parviennent de jour en jour. Le nombre d’arrivées de requérants d’asile sur sol européen a atteint des niveaux records cette année, mettant à mal…