Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans son arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non-adhérent d’un organisme de gestion agréé entraîne une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant ayant introduit le recours.
Selon l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Il résulte de l’article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l’a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
Ayant retenu à bon droit que le juge de la rétractation pouvait modifier la mission telle qu’elle a été initialement définie, en la complétant ou l’amendant afin qu’elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, puis relevé que la demande de modification de l’ordonnance entreprise était formée à titre subsidiaire en réponse à la demande de rétractation, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune irrecevabilité ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions précitées.
Selon l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Il résulte de l’article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l’a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
Ayant retenu à bon droit que le juge de la rétractation pouvait modifier la mission telle qu’elle a été initialement définie, en la complétant ou l’amendant afin qu’elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, puis relevé que la demande de modification de l’ordonnance entreprise était formée à titre subsidiaire en réponse à la demande de rétractation, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune irrecevabilité ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions précitées.
Favoriser le partage de la valeur – À la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, loi PACTE, qui a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises et de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant poursuivi cette ambition et en instaurant la fameuse prime de partage de la valeur, le gouvernement a souhaité aller plus loin sur la partage de la valeur, facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail et de cohé
Favoriser le partage de la valeur – À la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, loi PACTE, qui a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises et de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant poursuivi cette ambition et en instaurant la fameuse prime de partage de la valeur, le gouvernement a souhaité aller plus loin sur la partage de la valeur, facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail et de cohé
À l’heure où les initiatives visant à encadrer le recours aux technologies de l’intelligence artificielle (IA) commencent à prendre forme, quelle place y occupent les usages liés au droit et à la justice ?
Après trois mois d’échanges autour des livres sélectionnés par l’Académie Goncourt, un jury de dix personnes détenues était réuni le 14 décembre 2023 au Centre national du livre pour choisir l’ouvrage lauréat. À l’issue des délibérations, le prix Goncourt des détenus a été remis à Mokhtar Amoudi pour son roman « Les conditions idéales ».
La communauté internationale a décidé d’abandonner progressivement les énergies fossiles. L’accord conclu à l’issue de la conférence sur le climat de Dubaï (COP28) peut-il être qualifié d’historique? Nous avons posé la question à Sonia Seneviratne, spécialiste suisse du climat à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Tripler la capacité mondiale en matière d’énergies renouvelables d’ici à 2050, accélérer les efforts pour parvenir à des systèmes à émissions nettes nulles bien avant ou vers le milieu du siècle, et débuter la «transition hors des combustibles fossiles» (de l’anglais transition away, terme préféré à celui, plus incisif, de phase-out, élimination graduelle): telles ont été les principales décisions prises lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est achevée mercredi à Dubaï. «ll s’agit d’un résultat historique», a déclaré le Sultan Ahmed Al Jaber, président de la COP28. C’est la première fois en 30 ans de rounds de…
D’Andelfingen à la tête d’une république d’Amérique centrale: voici l’histoire de Jacobo Arbenz, qui fut président du Guatemala de 1951 à 1954 et dont les réformes agraires lui valurent de puissants ennemis. En 1950, le Guatemala, république d’Amérique centrale, comptait trois millions d’habitants, dont 60% descendaient des Mayas. Le pays ne contrôlait alors plus que 10% de ses terres, les 90% restants appartenant à un petit nombre de familles d’oligarques fortunées, en majorité d’origine européenne. SWI swissinfo.ch publie régulièrement des articles historiques tirés du blog du Musée national suisse. Ils sont systématiquement disponibles en allemand et la plupart du temps en français et en anglais également. La population indigène vivant sous le joug d’un système de travail forcé et de servitude pour dettes, la pauvreté, l’analphabétisme et la malnutrition étaient très répandus. La situation politique était elle aussi particulièrement instable, les gouvernements se succédant…
Pour les ONG, une fois de plus, une COP s’achève sans grand succès retentissant. Alors, selon vous, dans quelle mesure ces conférences répondent-elles vraiment aux enjeux contemporains du réchauffement climatique? Participez à la discussion avec « Dialogue ». Dans l’accord final de la COP28, âprement débattu, il y a juste assez de formulations générales pour afficher une ambition sans se donner de manière claire les moyens de la réaliser. Le texte approuvé mercredi mentionne toutes les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) mais ne parle pas de « phase out » (suppression progressive), un terme réclamé depuis des mois par une centaine de pays et des milliers d’ONG mais qui faisait office de drapeau rouge pour certains États pétroliers, notamment. Sinon, l’accord avance que les pays doivent se détourner des combustibles fossiles pour que l’objectif de limiter le réchauffement climatique à +1,5 degré d’ici 2100 puisse toujours être atteint. Mais de nombreux experts, dont ceux du…