Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la possibilité d’invoquer l’article VII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour le ressortissant d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Désormais, ce ressortissant doit prouver la condition de réciprocité.

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Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la possibilité d’invoquer l’article VII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour le ressortissant d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Désormais, ce ressortissant doit prouver la condition de réciprocité.

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Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.

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Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.

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Visite domiciliaire préventive en matière terroriste : usage juridictionnel des « notes blanches »

Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de la mesure à l’aune de l’actualité de la menace.

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Beat Jans au Conseil fédéral, le couronnement d’une carrière politique

Le socialiste bâlois Beat Jans a été élu mercredi pour succéder à Alain Berset au Conseil fédéral. Portrait d’un politicien chevronné qui a commencé sa carrière par un apprentissage d’agriculteur. L’Assemblée fédérale a préféré miser sur l’expérience que sur le renouveau. Après trois tours de scrutin, elle a choisi le président du gouvernement bâlois Beat Jans, 59 ans, pour succéder au ministre de l’Intérieur socialiste Alain Berset au Conseil fédéral, plutôt que le jeune député grison Jon Pult, 39 ans. Le nouveau conseiller fédéral a obtenu 134 voix sur 245 bulletins valables, alors que le Zurichois Daniel Jositsch, qui ne figurait pas parmi les candidats présentés par le Parti socialiste (PS), en a récolté 68 et Jon Pult 43. La moyenne d’âge du Conseil fédéral sera ainsi l’une des plus élevées de l’histoire. Au premier janvier, elle passera de 58 ans et environ 3 mois à 60 ans et sept mois. L’équilibre des genres est quant à lui maintenu. Celui des langues est retrouvé: après…

Analyse: ce fut plus qu’une élection au Conseil fédéral

Le parlement suisse a remplacé un membre du gouvernement fédéral et élu un nouveau chancelier de la Confédération. Les résultats indiquent la voie dans quatre domaines décisifs. Le dossier Suisse-UE Situation initiale: En 2021, le Conseil fédéral a rompu brutalement et unilatéralement les négociations en cours avec l’Europe sur un accord-cadre, ce qui a fortement perturbé les relations entre Bruxelles et Berne. Au cours des derniers mois toutefois, la Suisse est parvenue à normaliser les relations dans le cadre de nombreux entretiens techniques. Sur le fond également, des progrès ont été accomplis. Ces discussions exploratoires sont désormais terminées. Le Conseil fédéral veut élaborer et adopter un mandat de négociation. Mais au sein du gouvernement, c’est le scepticisme vis-à-vis de l’UE qui a dominé ces dernières années. Le conseiller fédéral socialiste sortant Alain Berset, qui avait d’abord été un europhile, s’est rangé ces dernières années du côté de ceux qui freinent.

Les Suisses de l’étranger, un sujet « étranger à la Suisse »

https://www.swissshooting.ch/fr/news/aktuelles/2023/dezember/gp11-debatte/

On appréciera à sa juste valeur le communiqué d’autosatisfaction de Swissshooting et de l’UDC qui oublie purement et simplement les sociétés de tir suisse à l’étranger, lesquelles ont été brutalement lâchées par le DDPS et priées de se trouver elles-mêmes des cartouches où bon leur semblait, sans la moindre subvention.

Ah ben oui, c’est plus facile de parler des « ambassadeurs de la cinquième suisse » quand on se contente de le faire dans les tavernes bernoises plutôt que de se confronter à la réalité du terrain.

Bref, pas sûr que les 800 000 suisses de l’étranger l’aient oublié lors des prochaines élections fédérales.