Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
Plus de quinze ans après les faits, l’arbitrage frauduleux dans l’affaire Tapie connaît un nouveau rebondissement.
Mardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’amende et d’une interdiction professionnelle.
Mardi dernier, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat pour avoir transmis à l’administration et à la justice de faux listings de fraudeurs fiscaux remis par l’un de ses clients. Il a écopé de trois ans de sursis simple, 200 000 € d’amende et d’une interdiction professionnelle.
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.
Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.
Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel cinq entreprises actives dans les déménagements de militaires ont accepté de payer une amende d’un montant total de 111 000 €. Si la spécificité du secteur en cause doit être étudiée, cette affaire semble également illustrer la montée en puissance des amendes transactionnelles émanant de la DGCCRF.