Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Les Suissesses et les Suisses sont satisfaits du système scolaire helvétique

Selon une enquête représentative menée par la SSR et l’institut gfs.bern, une nette majorité des Suissesses et des Suisses se déclare satisfaite du système éducatif helvétique. Un résultat qui pourrait sembler surprenant au vu de certaines critiques lancinantes faites à l’école ces dernières années: violences et harcèlements scolaires, manque de personnel et de moyens, lente adaptation aux enjeux contemporains – numérique, environnement, etc. Les trois quarts des Suisses se disent satisfaits ou plutôt satisfaits du système scolaire helvétique. C’est le résultat d’une enquête de l’institut gfs.bern, commandée par la SSR. Plus de 57’000 personnes y ont participé. Comparez-vous aux répondants du sondage: Dagmar Rösler, présidente de l’Association faîtière des enseignants et enseignantes de Suisse (LCH), se réjouit des résultats: »C’est surprenant et cela montre que nous bénéficions fondamentalement du soutien de la population ». En Suisse romande et au Tessin, les taux…

Le niveau d’anglais des Suisses, bon ou mauvais? That’s the question!

Selon un classement mondial des compétences en anglais, la Suisse perd de plus en plus de terrain. Mais établir un classement linguistique précis est loin d’être simple. La radiotélévision suisse romande RTS a récemment tiré la sonnette d’alarme: le niveau d’anglais de la population suisse serait en chute libre. Selon l’English Proficiency Index, le niveau d’anglais régresse en Suisse pour la quatrième année consécutive, le pays passant de la 25e place en 2021 à la 30e cette année, sur 113 pays pris en compte. La question de savoir si un recul de cinq places équivaut à une chute libre peut être débattue. Toutefois, dans une Suisse multilingue et fortement mondialisée, une baisse de la maîtrise de l’anglais peut surprendre. Que se passe-t-il? Le classement cité par la RTS est publié chaque année par l’école de langues EF, qui a son siège à Zurich. Basé sur les résultats d’environ 2,2 millions de tests d’anglais en ligne, l’EF EPI classe les pays, les villes et les régions: en tête…

Trois Ukrainiennes racontent leur tentative d’intégration en Suisse

Parmi les Ukrainiennes venues se réfugier en Suisse, seules 20% ont un travail. Qu’est-ce qui explique cette situation et comment se vit la recherche d’un emploi? Trois femmes, déjà rencontrées peu après leur fuite d’Ukraine, font part de leurs expériences. Quelque 66’000 Ukrainiennes et Ukrainiens sont enregistrés en Suisse, dont près de 40’000 en âge de travailler. Toujours selon les dernières données du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), leur taux d’emploi se monte à 20%. Un chiffre faible au regard des 70% de la moyenne suisse, et cela malgré leur bon niveau de formation. Ce que ne montrent pas ces chiffres, ce sont les difficultés que ces personnes doivent surmonter pour obtenir un travail. Que vivent-elles et quels sont les obstacles à franchir? Nous avons rencontré trois Ukrainiennes pour y répondre. Elles faisaient partie des cinq femmes interviewées l’an dernier, peu de temps après le début de la guerre (lire notre article de l’été 2022 ici). Des rapports pour le…

Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire

Le juge français est compétent pour connaître du délit d’apologie du terrorisme publié sur un réseau social depuis l’étranger, à la condition que l’accessibilité à ce contenu depuis le territoire français soit complétée par l’existence d’éléments de rattachement suffisamment solides.

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Contestation du recouvrement forcé d’une redevance d’assainissement

Le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. En conséquence, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de la contestation de l’exigibilité d’une créance de redevance d’assainissement dirigée par le contribuable contre l’ordonnateur, partie dépourvue du droit d’agir en défense, alors que l’action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement.

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Contestation du recouvrement forcé d’une redevance d’assainissement

Le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. En conséquence, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de la contestation de l’exigibilité d’une créance de redevance d’assainissement dirigée par le contribuable contre l’ordonnateur, partie dépourvue du droit d’agir en défense, alors que l’action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement.

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De l’importance des déclarations d’intention des parties lors du règlement contradictoire de l’information

Le mis en examen peut effectuer une déclaration d’intention d’exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution et bénéficier de celle qui aurait été faite par une des parties civiles.

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L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à condition que le salarié bénéficie d’un statut protecteur au jour de la demande en résiliation. Dans ce cas, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois.

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L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation de licencier doit être réintégré dans son emploi. Lorsque l’employeur ne satisfait pas cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur à condition que le salarié bénéficie d’un statut protecteur au jour de la demande en résiliation. Dans ce cas, il peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois.

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