Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Entente dans le secteur du déménagement de militaires dans le Finistère : la DGCCRF sanctionne cinq entreprises à une amende totale de 111 000 euros

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Concurrence – appels d’offres – transaction-injonction – déménagements des militaires : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 16 juin 2023 un communiqué de « transaction-injonction » dans lequel cinq entreprises actives dans les déménagements de militaires ont accepté de payer une amende d’un montant total de 111 000 €. Si la spécificité du secteur en cause doit être étudiée, cette affaire semble également illustrer la montée en puissance des amendes transactionnelles émanant de la DGCCRF.

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«La Suisse devra réfléchir à une politique migratoire moins focalisée sur les pays voisins»

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La population suisse augmente beaucoup plus rapidement qu’ailleurs en Europe en raison d’une forte croissance migratoire. Une immigration dont le pays a besoin pour conserver son attractivité économique, estiment la spécialiste de la migration Elodie Gerber et le démographe Philippe Wanner dans notre débat filmé Let’s Talk. La Suisse franchira cette année le cap symbolique des 9 millions d’habitantes et d’habitants. Lors du dernier pointage officiel, fin mars, elle en comptait 8’865’270. La croissance démographique de la Confédération est supérieure à celle de ses voisins européens. Elle est notamment deux fois plus rapide qu’en France et même 20 fois plus importante qu’en Allemagne. >> La croissance démographique en Suisse est parmi les plus fulgurantes d’Europe, comme le montre ce graphique: Cette tendance s’explique par une forte croissance migratoire. La Suisse connaît un solde migratoire positif de 80’000 personnes par année, soit la population d’une ville comme Lucerne.

Comment se porte l’économie suisse: le check-up du deuxième trimestre

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Une croissance à la peine, des perspectives ensoleillées pour le tourisme suisse et des montres de luxe qui se vendent comme des petits pains: voici quelques-uns des faits saillants qui ont marqué l’économie suisse au deuxième trimestre 2023. Notre état des lieux secteur par secteur. 1) La croissance patine et l’inflation persiste À la mi-juin, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a confirmé ses prévisions du mois de mars: les expert-es de la Confédération anticipent une progression du produit intérieur brut (PIB) helvétique de 0,8% en 2023 et une accélération à 1,8% l’an prochain. En 2022, la croissance du PIB helvétique avait atteint 2,1%.La demande intérieure, tout comme la hausse des exportations industrielles, a permis de soutenir la croissance au premier semestre. L’économie suisse devrait toutefois quelque peu marquer le pas en deuxième partie d’année, en raison notamment des politiques monétaires restrictives menées par les banques centrales européennes et…

De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.

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Code de la consommation 2023, annoté et commenté
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De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.

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Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

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Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Code civil 2024, annoté
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