Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
L’exercice indirect du droit d’accès par la personne concernée, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale (directive 2016/680), doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle ayant procédé à la vérification de la licéité du traitement selon l’avocate générale Medina. En outre, l’autorité de contrôle peut donner à la personne concernée des informations sur le traitement la concernant, allant au-delà de la simple indication d’avoir procédé aux vérifications nécessaires.
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires, renommée proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Mi-juin, le Parlement a refusé un crédit de près de 133 millions de francs pour des conteneurs destinés à loger des migrants et migrantes. L’argument qui a fait mouche? Il y a des abris PC qui sont inoccupés et qui peuvent parfaitement faire l’affaire. Il y a de la place dans les abris de la protection civile (PC). Inutile donc de dépenser 132,9 millions de francs pour des conteneurs. Voilà le message donné mi-juin par le Parlement, emmené par le Conseil des Etats, qui a refusé le projet de créer 3000 places destinées à accueillir provisoirement des requérant-es d’asile dans des conteneurs. Ce projet, porté par la conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider, puis par la ministre libérale-radicale des Finances Karin Keller-Sutter – car il s’agissait d’un ajout au budget de la Confédération -, n’a pas trouvé grâce aux yeux de la droite: une partie du Centre et du PLR (partis du centre et de la droite libérale) n’ont en effet pas voulu donner des munitions à l’UDC…
La guerre en Ukraine devrait être un tournant pour la Suisse, l’occasion de changer sa mentalité en matière de transparence, estime Tom Keatinge, expert en criminalité financière et en sanctions, directeur du Centre d’études sur la criminalité financière et la sécurité du RUSI, le plus ancien groupe de réflexion sur la défense et la sécurité au monde. swissinfo.ch: La Suisse a essuyé une pluie de critiques de la part du G7 et d’autres pays, qui lui reprochent de ne pas en faire assez pour appliquer les sanctions. Qu’en pensez-vous? Tomn Keatinge: La Suisse est dans une position intéressante. C’est une juridiction qui restera coupable aux yeux du monde jusqu’à ce qu’une génération soit passée. Je pense donc que la Suisse doit se surpasser pour persuader les gens qu’elle est du côté des bons et prouver son innocence. La Suisse a subi des pressions de la part du G7, mais le pays est également dans une position délicate en tant que preneur de décisions à Bruxelles. En d’autres…
Comment l’ancien premier ministre de Malaisie, et quelques hommes d’affaires corrompus ont réussi à accaparer près de deux milliards de dollars de fonds publics. Qu’ils ont dilapidé dans des yachts, des appartements de luxe et même un film avec Leonardo Di Caprio. Tout commence avec la journaliste britannique Clare Brown, née à Bornéo, partie à Londres et revenue sur sa terre natale pour constater les ravages de l’exploitation forestière. En 2010, elle lance un blog, le Sarawak Report, qui devient rapidement un média de référence en Malaisie. Une année plus tôt, Najib Razak est devenu premier ministre à Kuala Lumpur. Il veut favoriser avant tout la croissance économique pour la Malaisie. Il a créé One MDB, un «fonds d’investissement» censé financer des projets de développement pour le pays et ses 30 millions d’habitants. C’est une cagnotte géante de près de 2 milliards de dollars, empruntés à de grandes banques internationales. Plus tard, quand Clare Brown commence à s’y…
Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France.
Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France.
Le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse adressée par un contribuable à l’administration fiscale, prévu à l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions de l’article R*197-5 du livre des procédures fiscales, l’obligation de faire élection de domicile en France.