Panier de pommes et assistance bénévole
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assistance bénévole peut exister même sans aide spontanée de l’assistant.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Panier de pommes et assistance bénévole
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’assistance bénévole peut exister même sans aide spontanée de l’assistant.
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[I]Louboutin c. Amazon[/I] : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne
Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour semble, cette fois, ouvrir la voie d’une potentielle responsabilité des places de marché en ligne, jusqu’alors irresponsable, à tout le moins au regard des règles du droit des marques et conformément aux préceptes que la Cour de justice avait elle-même dégagés dans ces précédents arrêts.
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[I]Louboutin c. Amazon[/I] : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne
Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour semble, cette fois, ouvrir la voie d’une potentielle responsabilité des places de marché en ligne, jusqu’alors irresponsable, à tout le moins au regard des règles du droit des marques et conformément aux préceptes que la Cour de justice avait elle-même dégagés dans ces précédents arrêts.
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Action fiscale et montant des amendes : quelques rappels utiles
Par deux arrêts rendus le 5 janvier 2023, la chambre criminelle rappelle les particularités de l’action fiscale, notamment au sujet de la fixation du montant des amendes.
Un immeuble confisqué par la Justice devient un logement social
Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est mis à disposition d’une association.
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, remet les clefs de l’immeuble à Courderke-Branche à l’association Habitat et Humanisme.©DICOM/MJ
Éric Dupond-Moretti s’est rendu le 23 janvier 2023 à Coudekerque-Branche (Nord) pour remettre les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme.
La loi du 8 avril 2021 qui permet d’affecter des biens immobiliers à des organisations à but non lucratif se concrétise ainsi pour la première fois.
En 2021, cet immeuble avait été saisi puis définitivement confisqué suite à une procédure pénale dans une affaire dite « de marchand de sommeil ». L’État en était devenu le propriétaire. En signant une promesse de bail à réhabilitation, l’association Habitat & Humanisme s’engage à rénover l’immeuble pour le transformer en logement social.
Plaque apposée sur l’immeuble de Courderke-Branche. ©DICOM/MJ
Après d’importants travaux, le bâtiment situé en cœur de ville de Coudekerque-Branche proposera sept appartements à faible loyer à des publics précaires ou en difficulté.
Deux autres projets d’affectation sociale sont actuellement en cours de réalisation :
une maison confisquée est mise à disposition (bail civil de trois ans) de l’association Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes au Moule (Guadeloupe) dans le but de favoriser l’éviction provisoire du conjoint violent du domicile ;un studio confisqué est mis à disposition (bail civil de trois ans) de l’association ADAGES à La Grande-Motte (Hérault) pour y héberger dans un premier temps des ménages déplacés d’Ukraine sur une durée supérieure à six mois puis de l’utiliser comme appartement-relais ou en logement.
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Il s’inscrit dans une politique pénale volontariste qui favorise la confiscation des biens des criminels.
>> En savoir plus sur le dispositif d’affectation sociale des biens mal-acquis
On meurt plus dans les hôpitaux quand ils sont pleins
Selon une étude suisse, lorsque le taux d’occupation des lits augmente, le taux de mortalité dans les hôpitaux croît lui aussi, parfois même avant que l’établissement ait atteint sa capacité maximale. Le phénomène touche surtout les petits hôpitaux. C’est l’un des facteurs dont on a le plus souvent parlé durant la pandémie de Covid-19: le taux d’occupation des unités de soins intensifs et des hôpitaux en général. Tant qu’il reste des lits disponibles, il est possible de fournir des soins de santé adéquats aux personnes hospitalisées, pourrait-on penser. Mais est-ce vraiment le cas? Pour trouver une réponse, l’Université de Bâle a étudié la relation de cause à effet entre l’occupation des lits et le taux de mortalité des patients en analysant les données de plus de 1,1 million de cas d’hospitalisation provenant de 102 hôpitaux suisses. Son étude publiée fin 2022 a conclu que la mortalité augmente d’environ 2% par jour à partir d’un certain seuil d’occupation. «Dans certains cas…
Références Statistiques Justice
Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
Les fichiers de données (Open Office) seront mis à disposition le mardi 31 janvier 2023.
Lire l’ouvrage complet (pdf)
Introduction (pdf)
Les juridictions et les établissements
Détails des juridictions civiles (Open Office)
Détails des juridictions pénales (Open Office)
Justice civile et commerciale
Les affaires familiales (pdf)
Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)
Le droit des personnes (pdf)
La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
Les impayés (pdf)
Le contentieux de l’impayé (Open Office)
Les injonctions de payer (Open Office)
Le surendettement – Saisines (Open Office)
Le surendettement – Décisions (Open Office)
Le contentieux du travail (pdf)
Les affaires prud’homales (Open Office)
Les entreprises en difficulté (pdf)
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
L’activité civile et commerciale des juridictions (pdf)
Les tribunaux judiciaires (Open office)
Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)
Les conseils de prud’homme (Open office)
Les tribunaux de commerce (Open office)
Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les cours d’appel (Open office)
La Cour de cassation (Open office)
Justice pénale
Le traitement judiciaire des auteurs d’infraction pénale (pdf)
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)
Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
L’application des peines (pdf)
Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
Les victimes (pdf)
Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
L’activité pénale des juridictions (pdf)
Les affaires reçues aux parquets (Open office)
Les affaires traitées par les parquets (Open office)
Les tribunaux correctionnels (Open office)
Le juge d’instruction (Open office)
Les cours d’assises (Open office)
Les tribunaux de police (Open office)
Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)
Justice des mineurs
Les mineurs délinquants (pdf)
Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
Les mineurs en danger (pdf)
Les mineurs en danger (Open office)
L’activité des juridictions pour mineurs (pdf)
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)
Moyens et professions
Les moyens personnels de la justice (pdf)
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
L’aide juridictionnelle (pdf)
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
Les professions juridiques et judiciaires (pdf)
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)
Glossaire (pdf)
Sigles (pdf)
Pas toujours facile de collaborer entre mini-ONGs au niveau international
Internet et les réseaux sociaux permettent aux gens du Sud et du Nord d’entrer rapidement et facilement en contact. Mais travailler ensemble pour l’aide au développement est une tâche exigeante. Les méthodes de travail et les idées ne sont pas toujours compatibles, comme le montre l’exemple d’une collaboration helvético-ougandaise. Tout avait pourtant si bien commencé. La Suissesse Brigit Koch et son partenaire Anthony Powell, un Britannique originaire des Caraïbes, ont initié avec leurs propres économies l’«Association des donateurs d’empowermefirst.college», active à l’échelle mondiale, qui doit permettre aux jeunes d’obtenir un diplôme de fin d’études secondaires II via un smartphone. >> Anthony Powell et Brigit Koch parlent de leur engagement (vidéo des débuts de l’Association, en anglais) Sur les réseaux sociaux, le couple a fait la connaissance d’Aggrey Bwaita, un jeune Ougandais qui veut autonomiser les jeunes et les inciter à s’engager bénévolement pour leur communauté…
Surfant sur la vague américaine, l’horlogerie suisse atteint de nouveaux sommets
Les exportations horlogères suisses ont pour la première fois de leur histoire franchi la barre des 24 milliards de francs l’an dernier. En dépit des incertitudes économiques et géopolitiques, la branche devrait poursuivre sur sa lancée positive en 2023. Rien ne perturbe le tic-tac régulier des montres suisses. Malgré le retour de l’inflation, la chute des marchés boursiers, l’effondrement des cryptomonnaies et les perspectives moroses pour la croissance économique, les exportations horlogères ont atteint un nouveau record en 2022, selon les chiffres publiés ce mardi par la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH). Leur valeur a augmenté de près de 11,4% par rapport à 2021, pour atteindre 24,8 milliards de francs. Cette croissance intervient malgré des reculs observés en Chine (-13,6% sur un an) et Hong-Kong (-10,5%), respectivement deuxième et troisième plus importants marchés pour la vente de montres «swiss made». Les exportations horlogères ont en revanche connu une…